Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 10 octobre 2024
- ECLI
- 670eb2961c3411ff34535c05
- Date
- 10 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Lucas DREYFUS ; Me Sophie HAGEGE ; Monsieur [Z] [M] ; Madame [P] [D] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01660 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37RD N° MINUTE : 2-2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 10 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. EMMAÜS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139 à Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2014 Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [P] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 janvier 2024, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courier en date du 07 octobre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
670eb2961c3411ff34535c05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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