représentante des salariés de de ladite association, absente ; * Mme [R] [A], demeurant [Adresse 4], représentante des salariés de de ladite association, présente, assistée de Me Paly TAMEGA avocat (D194

Nous, Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons solidairement à la charge de M.

Une information judiciaire était ouverte pour "destruction par un moyen dangereux pour les personnes suivies d'incapacité de plus de 8 jours" (D9 à D14).

Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur [C] [H] [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334

Il s'ensuit qu'en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l'article 230-32 précité peut être invoqué

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 août 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

-2 à D114-6, D124, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, -Confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société ABC FOOD de ses demandes fondées

Article 3 :Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

APPELANTE SCI OBERKAMPF 145 immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 413 901 778 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1346

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

Les exceptions de procédure définies aux articles 73 à 121 du code de procédure civile visent notamment le sursis à statuer.

expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation

de sa mission et réclame une indemnité de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire de la décision à rendre.

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/01317 APPELANTE Madame [S] [L] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234

-condamner la REUNION DES MUSEES NATIONAUX au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.