PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Septembre 2023

Madame [I] [K] [X], épouse [S] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nathalie LAURET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1222 DEFENDERESSES S.A.S.

Les juges ajoutent que ni les articles 55-1 et 76-2 ni l'article 706-54 du code de procédure pénale n'imposent à l'officier de police judiciaire qui procède ou fait procéder sous son contrôle à un prélèvement

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie-Christine BEGUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0254 INTIMEE URSSAF ILE-DE-FRANCE Département des contentieux amiable et judiciaire D126

T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie-Christine BEGUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0254 INTIMEE URSSAF ILE-DE-FRANCE Département des contentieux amiable et judiciaire D126

MONSIEUR LE PRÉSIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES QUE L'ARRÊT SERAIT PRONONCÉ À L'AUDIENCE DU 19 FEVREIR 2003 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.

Applying Article   10 of the Criminal Code, the appeal court classifies the charges under Article 160 § 3 of the Criminal Code as amended.

R. 435-19 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas commis d'infraction ; - la méconnaissance de l'article R. 435-10 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas exigé que les pêcheurs

R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées

A cette date comme la caisse le soutient l'article D172-7 du CSS (abrogé le 28/12/2018) s'appliquait.

Le dossier a été appelé à l'audience du 19 novembre 2024 à laquelle Monsieur [O] [F] représenté par son conseil, a maintenu sa demande.

SELARL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0190 DEFENDERESSES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société ARTECH

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

R. 243-19.

14 alinéa 3 [de la loi organique]" (Arrêt, p. 19), la Commission d'instruction a méconnu l'article 13 de cette loi, interprété à la lumière du droit à un recours effectif protégé par l'article 6 de la

[Localité 22] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0207 Société SOCOTEC GESTION [Adresse 11] [Localité 19

C doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’