N° F 19-85.089 F-D N° 525 SM12 21 AVRIL 2020 REJET M.

civiles : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Chérif X..., prévenu : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

18, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "et en ce que la chambre de l'instruction n'a prononcé que la cancellation partielle des cotes D3, D8, D12

[I] [N] (D114) et l'avis au bâtonnier (D115, 117). - copie de la commission rogatoire technique du 19 septembre 2013 (D120)concernant la ligne XXXXXXXXXX utilisée par M.

54 du code de procédure civile, nullité dont l'article 114 du même code subordonne le prononcé à la démonstration d'un grief.

A l'appui de ses demandes, et concernant le montant de la dette locative, elle fait valoir, au visa de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, qu'un Diagnostic de Performance Energétique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/07536 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQE7L DEMANDEURS M. [S] [W] M.

de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 19/11465 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQZO7 DEMANDERESSE Syndic. de copro. 28/36 RUE CHAMP CHARDON 92130 ISSY LES MOULINEAUX représenté

Après débats à l'audience du 24 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

, D129, [Cadastre 19] et [Cadastre 20].

N° Y 19-83.817 F-D N° 3070 SM12 29 JANVIER 2020 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

EXPRO, JCP de Bibogny le 19 Septembre 2023 Appelante : Madame [E] [J] épouse [W], représentée par Me Mohand YANAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1822 Intimée : S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N° 23/05702 du 19 Décembre 2023 Numéro de

132-19, 132-19-1, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'effet dévolutif ; "

DST DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY représentée par son président, Monsieur [R] [P], représentée par Me Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : #D1227 S.A.S.

pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est département des contentieux amiable et judiciaire D123

11 Janvier 2021 Date de saisine : 03 Février 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 19/12135 N° Portalis 352J-W-B7D-CQ5MM DEMANDEURS Mme [Y] [E] épouse [V] M. [D] [V] Mme [U] [V] M.