Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 12 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 2ème section


N° RG 21/10017 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU43L

N° MINUTE : 

Réputé contradictoire 

Assignation du :














ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 Janvier 2024

DEMANDERESSE 

S.A. SEMMARIS
[Adresse 2]
[Localité 24]

représentée par Maître Emmanuel RASKIN de la SELARL SOCIETE D’ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0230



DEFENDERESSES 

Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 20]
[Localité 18]

représentée par Maître Aymeric D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0517

S.A. AXA FRANCE I.A.R.D, assureur des sociétés 4M FRANCE et 4M EUROPE SA
[Adresse 9]
[Localité 22]

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156

S.A.S. GIL TAITE Représentée par Maître [L] [E], sis [Adresse 15], [Localité 26], ès qualité de liquidateur judiciaire.
[Adresse 13]
[Localité 25] / FRANCE

représentée par Maître Fabrice DUBEST de l’AARPI DARTEVELLE & DUBEST, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0015

S.A.R.L. HALLES PRESTIGE
[Adresse 5]
[Localité 25]

S.A.S. MOOREA COMMERCE FRUITS
[Adresse 14]
[Localité 25]

S.A.S. 3 S PRODIVA
[Adresse 21]
[Localité 25]

S.A.S. PRIMEUR SERVICES DISTRIBUTION
[Adresse 12]
[Localité 25]

S.A.S. BARNIER
[Adresse 16]
[Localité 25]

représentés par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC19

S.A.S. BC PRIM la SOCIETE BC PRIM est une SAS au capital de 1 200 000 € immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 393 280 060, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 25]

représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0087

S.A.R.L. FRUIGI SERVICES
[Adresse 23]
[Localité 25]

représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1155





S.A. 4M EUROPE SA
[Adresse 27]
[Localité 10] BELGIQUE


S.A.R.L. 4M FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par Maître Adrien-pierre ODENT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0427

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société PROJAGRO INGENIERIE
[Adresse 9]
[Localité 22]

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0207

Société SOCOTEC GESTION
[Adresse 11]
[Localité 19]

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de la société SOCOTEC

[Adresse 9]
[Localité 22]

Société SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 11]
[Localité 19]

représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1922

Compagnie d’assurance GENERALI IARD
[Adresse 8]
[Localité 17]

représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1777

S.A.S. FL NEGOCE
[Adresse 7]
[Localité 6]

défaillante non constituée 



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame BORDEAU, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier





DEBATS

A l’audience du 23 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Janvier 2024.


ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





Vu l’assignation délivrée les 28 et 29 juillet 2021 par la SA SEMMARIS ;

Vu les articles 394 et 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions du demandeur signifiées par RPVA le 25 septembre 2023 aux fins de désistement d'instance et d'action à l'égard de tous les défendeurs ;

Vu l’acceptation de ce désistement par les sociétés défenderesses ;

Attendu que le désistement est parfait et que l’instance est par conséquente éteinte ; que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens engagés pour la présente instance ; 




PAR CES MOTIFS

Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la S.A. SEMMARIS à l’encontre de : 


- la SMABTP en qualité d’assureur de la Société BOULAND SOLS INDUSTRIELS, 
 
- la Société 4 M EUROPE, 
 
- la société 4M France, 
 
- la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur des Sociétés 4M EUROPE SA, 4M France, 
 
- la Société SOCOTEC GESTION, 
 
- la société AXA France IARD, prise en qualité d’assureur de la Société SOCOTEC et de la société PROJAGRO INGENIERIE, 
 
- la société GENERALI IARD en qualité d’assureur de la Société BOULAND SOLS INDUSTRIELS

- la société BARNIER, 
 
- la société FL NEGOCE, 
 
- la société FRUGI SERVICES, 

- la société GIL TAITE, en liquidation judiciaire et représentée par Maître [E], 
 
- la société HALL PRESTIGE, 
 
- la société MOOREA COMMERCE FRUIT, 
 
- la société 3S PRODIVA, 
 
- la société PRIMEUR SERVICE DISTRIBUTION 
 
- la société BC PRIM 

DECLARONS l'instance éteinte ;

DISONS que le demandeur et ces parties défenderesses conserveront la charge des frais et dépens qu'ils auront engagés pour la présente instance,


Faite et rendue à Paris le 12 Janvier 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état