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rechercher s'il ne s'était pas amorcé avant, ce qui était de nature à exclure toute discrimination à raison de l'activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle

2ème chambre

660cf26e7c1ccb0008628f93

Appel

2 avril 2024

distraction au profit de Maître Gilles Sorel en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00951

Cassation

10 novembre 2015

L. 134-3, L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que, si la société Guy Degrenne avait commencé à développer quelques articles de porcelaine afin

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Section des Référés

66b667895b46ad6fd99e2e16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L’article 32 poursuit en disposant qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ec

Appel

12 mars 2020

à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article 32 1 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Sur les demandes de révocation judiciaire de la fonction de gérance de Mme M...

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3ème chambre

DTA_2201518_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Enfin, l’association requérante ne peut soutenir que la construction d’une voie d’accès à la RD47 méconnaît les dispositions de l’article A1.2 du PLU de Saint-André, qui interdit en zone A « les constructions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01236

Cassation

2 juillet 2014

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5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Article 2 : La société International Yacht Club d'Antibes versera à la commune d'Antibes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2307796_20250314

Administratif

14 mars 2025

dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

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Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3c3c369c7f74996ea3

Appel

27 octobre 2022

Substitué à l'audience par Me Sébastien SEGARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P261 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 1037 du code de procédure civile

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC004214005

Admin. suprême

24 septembre 2019

(vi) The company’s debts in 2001 to 2002 and the 2003 interview of the Head of the Bailiffs Service 32 .

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1ère chambre

DTA_2000940_20230606

Administratif

6 juin 2023

1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18. / Le

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0905DEC001125684

Admin. suprême

5 septembre 1988

Quant à l'article 5 par. 1 et 3 1.

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

IDFM sollicite le prononcé de la suppression de la mention conformément aux articles 29 et 41 de la loi du 18 juillet 1881.

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3ème Chambre

DTA_2201050_20250331

Administratif

31 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 48 de ce même cahier : " 48.1.

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Expropriations

66143ac33bbdffcd9171ca41

T. Judiciaire

5 avril 2024

SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions

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7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8fa0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L'équité commande de ne pas allouer à cet assureur une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD005677418

Admin. suprême

13 juin 2023

Under Article 1 of Protocol No.