TA87 · 1ère chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juillet 2020, 11 juin 2021 et 9 novembre 2022, la commune de Bonnac-la-Côte, représentée par Me Soltner, demande au tribunal :  
 1°) de condamner " solidairement " la SARL Pouquet BTP, à hauteur d'une part de responsabilité de 70 % correspondant à une somme de 19 362 euros, et la SAS Spirale Nicolas Balmy, à hauteur d'une part de responsabilité de 30 % correspondant à une somme de 8 298 euros, au titre des désordres affectant les sols du gymnase communal construit dans le cadre d'un marché public de travaux ;  
 2°) de condamner " solidairement " la SAS Spirale Nicolas Balmy, à hauteur d'une part de responsabilité de 40 % correspondant à une somme de 11 838,72 euros, la SA Goubie Charpente, à hauteur d'une part de responsabilité de 20 % correspondant à une somme de 5 919,36 euros, et la SAS Qualiconsult, à hauteur d'une part de responsabilité de 40 % correspondant à une somme de 11 838,72 euros, au titre des désordres affectant les bardages intérieurs du gymnase communal construit dans le cadre de ce même marché public de travaux ;  
 3°) de mettre à la charge de ces sociétés, " sous les mêmes proportions et solidairement ", une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens incluant les frais de l'expertise judiciaire réalisée par M. B A pour un montant de 8 011,52 euros.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne les désordres affectant les sols du gymnase :  
 - au regard notamment du rapport d'expertise judiciaire établi le 19 novembre 2018 par M. B A, elle est fondée à demander, sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun ou, à défaut, des garanties décennales et de parfait achèvement, la condamnation de la SARL Pouquet BTP à lui verser une somme de 19 362 euros correspondant à une part de responsabilité de 70 % et de la SAS Spirale Nicolas Balmy à lui verser une somme de 8 298 euros correspondant à une part de responsabilité de 30 % ;  
 - contrairement à ce qui est soutenu par la SARL Pouquet BTP, elle a exécuté le jugement du 16 juillet 2020 du tribunal qui la condamnait à lui verser une somme de 8 959,07 euros TTC, au titre du solde de son marché ;  
 - la SARL Pouquet BTP est également mal fondée à lui opposer l'autorité relative de la chose jugée qui s'attache à ce jugement rendu le 16 juillet 2020.  
 En ce qui concerne les désordres affectant le bardage des murs intérieurs du gymnase :  
 - compte tenu notamment du rapport d'expertise judiciaire établi le 19 novembre 2018 par M. B A, elle est fondée à demander, sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun ou, à défaut, des garanties décennales et de parfait achèvement, la condamnation de la SAS Spirale Nicolas Balmy à lui verser une somme de 11 838,72 euros correspondant à une part de responsabilité de 40 %, de la SAS Qualiconsult à lui verser cette même somme au titre d'une même part de responsabilité et de la SA Goubie Charpente à lui verser une somme de 5 919,36 euros correspondant à une part de responsabilité de 20 %.  
 En ce qui concerne les conclusions reconventionnelles de la SAS Spirale Nicolas Balmy :  
 - ces conclusions sont irrecevables dès lors que la SAS Spirale Nicolas Balmy n'a pas respecté les stipulations de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ;  
 - la créance de 4 426,46 euros TTC dont la SAS Spirale Nicolas Balmy entend demander le paiement est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.  
 Par un mémoire enregistré le 4 mai 2021, la SARL Pouquet BTP, représentée par Me Paillaud, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par la commune de Bonnac-la-Côte à son encontre ou, à titre subsidiaire, de condamner son sous-traitant, la SAS Dallages Centre, à la relever indemne de toute condamnation pouvant être mise à sa charge ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bonnac-la-Côte ou toute partie perdante une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.  
 Elle fait valoir que :  
 - s'agissant des désordres affectant les sols des espaces de circulation du gymnase, la commune de Bonnac-la-Côte ne saurait demander sa condamnation alors qu'elle n'exécute pas le jugement n° 1700013 du 16 juillet 2020 par lequel le tribunal l'a condamnée à lui verser une somme de 8 959,07 euros au titre du solde du marché ;  
 - dans son jugement n° 1700013 du 16 juillet 2020, qui est devenu définitif et est revêtu de l'autorité de chose jugée, le tribunal avait déjà rejeté les conclusions reconventionnelles de la commune de Bonnac-la-Côte dirigée contre la SARL Pouquet BTP sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale ;  
 - le rapport d'expertise judiciaire établi le 19 novembre 2018 démontre que la dalle litigieuse est conforme à sa destination et qu'il n'existe que des problèmes d'esthétiques ;  
 - le procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux établi le 30 septembre 2015 confirmait l'absence de désordres, ce qui empêche aujourd'hui la commune de Bonnac-la-Côte de se prévaloir de prétendus préjudices esthétiques ;  
 - dans l'hypothèse où la moindre condamnation serait mise à sa charge, elle sera relevée indemne de toute condamnation par son sous-traitant, la SAS Dallages Centre, qui a réalisé toutes les prestations objet de la contestation de la commune de Bonnac-la-Côte.  
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2021, la SA Goubie Charpente, représentée par Me Plas, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter les conclusions de la commune de Bonnac-la-Côte dirigées à son encontre ;  
 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant de l'indemnisation sollicitée par la commune de Bonnac-la-Côte au regard d'une part de responsabilité lui incombant limitée à seulement 5 % ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bonnac-la-Côte une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - s'agissant des désordres affectant le bardage intérieur de la salle omnisport, qui sont de " nature décennale " selon l'expert, le partage de responsabilité proposé par la commune, qui lui impute une responsabilité à hauteur de 20 %, est erroné dès lors que, comme il ressort du rapport d'expertise, ces désordres résultent uniquement de manquements de la SAS Spirale Nicolas Balmy dans le cadre du groupement de maîtrise d'œuvre et de la SAS Qualiconsult intervenant en qualité de contrôleur technique et qui assurait contractuellement la mission LP soit " solidité des ouvrages et éléments constitutifs " ; 
 - si toutefois le tribunal devait retenir une part de responsabilité de la SA Goubie dans les désordres affectant le bardage, celle-ci ne pourrait qu'être limitée à 5 %.  
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2021, la SAS Qualiconsult, représentée par Me de Cosnac, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions aux fins d'indemnisation présentées par la commune de Bonnac-la-Côte à son encontre ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'une part, de réduire le montant de l'indemnisation sollicitée par la commune de Bonnac-la-Côte, qui ne pourra se voir allouer qu'une somme hors taxe, d'autre part, de condamner in solidum la société Pouquet BTP, la société Spirale Nicolas Balmy et la société Goubie Charpente à la garantir de toute condamnation qui interviendrait à son encontre ;  
 3°) en tout état de cause, de rejeter de toutes demandes de condamnation in solidum et/ou solidaires formées à son encontre et de mettre à la charge de la commune de Bonnac-la-Côte une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.  
 Elle fait valoir que :  
 En ce qui concerne l'absence de lien causal entre sa mission de contrôleur technique et les désordres affectant le bardage intérieur du gymnase :  
 - contrairement à ce que soutient la commune de Bonnac-la-Côte, la cause des désordres affectant le bardage intérieur du gymnase réside uniquement dans le défaut de conception de la société Spirale Nicolas Balmy, maître d'œuvre, laquelle devait prévoir des matériaux adaptés à leur destination, aux termes du CCTP du lot correspondant ;  
 - il appartenait également à la société Goupie Charpente, chargée de la mise en place des panneaux d'habillage dans le cadre du lot n° 4 qui lui a été attribué, d'alerter la maîtrise d'œuvre de l'inadéquation de ces matériaux à leur destination prévue au CCTP, eu égard à sa spécialisation dans la charpente et le bois ;  
 - contrairement à ce qu'indique l'expert judiciaire, et ainsi qu'il résulte de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation et des articles 3.4 et 4.1.7 de la norme NFP 03-100, elle ne pouvait avoir pour rôle, en sa qualité de contrôleur technique, d'émettre des " préconisations " sur l'avant-projet de construction ; la mention, dans le CCTP du lot n° 4, de l'utilisation de panneaux d'habillage Duripanel pour le bardage intérieur du gymnase est le fait uniquement de son rédacteur, la société Spirale Nicolas Balmy, maître d'œuvre ;  
 - le bardage intérieur litigieux, qui constitue un simple habillage, ne se rattache pas aux ouvrages et éléments d'équipements qui entraient dans son périmètre d'intervention tel que précisé par la mission LP annexée à la convention de contrôle technique ; 
 - le bardage intérieur n'a fait l'objet d'aucun bordereau d'examen de documents diffusés en cours de chantier au contrôleur technique ; l'avis technique excluant la mise en œuvre du bardage n'étant pas fourni, elle ne pouvait donc le constater en phase de conception, et il en est de même en phase exécution dans la mesure où elle n'a pas de documents d'exécution de la part de l'entreprise ; en application de l'article 5 de la convention de contrôle technique, sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée ;  
 - les désordres affectant les panneaux de bardage n'étaient pas décelables.  
 En ce qui concerne les appels en garantie et la limitation de sa part de responsabilité dans la survenue des désordres :  
 - à titre subsidiaire, d'une part, si le tribunal devait entrer en voie de condamnation, il devra condamner in solidum la société Pouquet BTP, la société Spirale Nicolas Balmy et la société Goubie Charpente à la garantir des condamnations qui interviendraient à son encontre, sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; d'autre part, le tribunal devra réduire à 10 % sa quote-part de responsabilité proposée par la commune de Bonnac-la-Côte à hauteur de 40 %.  
 En ce qui concerne la mise en œuvre de la clause limitative de responsabilité issue de la convention de contrôle technique :  
 - en application de l'article 5 du document intitulé " conditions générales " annexé à la convention de contrôle technique, selon laquelle " [la responsabilité] ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue ", la somme mise à sa charge ne saurait excéder 10 790 euros, soit deux fois le montant de 5 395 euros HT correspondant aux honoraires du marché de contrôle technique.  
 En ce qui concerne l'absence de condamnation in solidum du contrôleur technique :  
 - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1310 du code civil, le tribunal ne pourra prononcer de condamnation in solidum à l'encontre du contrôleur technique et de son assureur.  
 En ce qui concerne la TVA :  
 - dans la mesure où la commune de Bonnac-la-Côte est susceptible de récupérer la TVA via le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le tribunal ne pourrait que prononcer une condamnation au paiement d'une somme hors taxe.  
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la SAS Spirale Nicolas Balmy, représentée par Me Dasse, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions présentées par la commune de Bonnac-la-Côte et les autres parties à l'instance à son encontre ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'une part, de réduire le montant de l'indemnisation sollicitée par la commune de Bonnac-la-Côte, d'autre part, de condamner in solidum la SARL Pouquet BTP, la SA Goubie Charpente et la SAS Qualiconsult à la garantir de toute condamnation qui interviendrait à son encontre ; 
 3°) en tout état de cause, de condamner la commune de Bonnac-la-Côte à lui verser une somme de 4 426,26 euros au titre de ses honoraires de maîtrise d'œuvre et de mettre à la charge de cette même commune une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 En ce qui concerne " les principes juridiques applicables " :  
 - l'architecte n'est tenu à l'égard du maître d'ouvrage que d'une obligation de moyen ;  
 - la responsabilité contractuelle est le seul fondement juridique envisageable au regard des circonstances de l'espèce. 
 En ce qui concerne les désordres affectant les sols du gymnase :  
 - l'expert a retenu à tort sa responsabilité en soutenant qu'elle n'aurait pas préconisé une bonne procédure pour les sols ;  
 - les désordres résultent d'un défaut d'exécution des travaux concernant exclusivement la SARL Pouquet BTP et son sous-traitant, la SAS Dallages Centre ; la cause exclusive des désordres est la technicité d'usage de la main de l'ouvrier du sous-traitant qui a fait le talochage sur la dalle de béton ;  
 - elle a refusé les travaux réalisés par le sous-traitant de la SARL Pouquet BTP et a proposé à la commune de Bonnac-la-Côte d'émettre une réserve concernant l'aspect du revêtement des sols ;  
 - à titre subsidiaire, le tribunal condamnera in solidum la SARL Pouquet BTP ainsi que la SAS Qualiconsult à la relever et la garantir de toutes condamnations qui interviendraient à son encontre, sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;  
 - si le tribunal devait prononcer une condamnation à son encontre, il y aurait en tout état de cause lieu de limiter sa quote-part de responsabilité à 10 % maximum de la somme demandée par la commune de Bonnac-la-Côte au titre de ces désordres.  
 En ce qui concerne les désordres affectant le bardage intérieur :  
 - l'expert a retenu à tort sa responsabilité au titre de ces désordres ;  
 - les panneaux d'habillage Duripanel ont été décrits dans le CCTP du lot n° 4 par la SC Beige Puychaffray, co-traitant de l'équipe de maître d'œuvre, qui engage ainsi principalement sa responsabilité ;   
 - ni le contrôleur technique, la SAS Qualiconsult, ni le locateur d'ouvrage, la SA Goubie Charpente, n'ont émis de remarque concernant l'adéquation entre ces panneaux d'habillage et le lieu où ils devaient être installés, que ce soit pendant la phase d'étude du projet ou pendant la phase d'exécution des travaux ;  
 - la SA Goubie Charpente, qui avait la charge des études d'exécution pour le lot n° 4, n'a pas pris en considération les exigences de l'avis technique 2/12491 du 6 juin 2012 ;  
 - ne s'étant pas vu confier de mission " visa ", elle n'avait pas à vérifier, au cours de la phase chantier, la compatibilité des panneaux d'habillage Duripanel avec l'usage prévu au CCTP ;  
 - à titre subsidiaire, le tribunal condamnera in solidum la SA Goubie Charpente ainsi que la SAS Qualiconsult à la relever et la garantir de toutes condamnations qui interviendraient à son encontre, sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;  
 - si le tribunal devait prononcer une condamnation à son encontre, il y aurait en tout état de cause lieu de limiter sa quote-part de responsabilité à 10 % maximum de la somme demandée par la commune de Bonnac-la-Côte au titre des travaux affectant les panneaux.  
 En ce qui concerne le non-paiement de l'intégralité de ses honoraires :  
 - ayant achevé l'intégralité de ses missions, la commune de Bonnac-la-Côte doit lui verser une somme de 4 426,46 euros correspondant à des honoraires encore non réglés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré, s'agissant tant du désordre relatif aux sols du gymnase que de celui affectant le bardage des murs intérieurs de ce bâtiment, de ce que la commune de Bonnac-la-Côte ne saurait se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la garantie contractuelle spécifique de parfait achèvement compte tenu de ce que les travaux en cause de la SARL Pouquet BTP et de la SA Goubie Charpente ont été réceptionnés respectivement les 30 octobre 2015 et 17 décembre 2015 et de l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement. 
 Par une lettre enregistrée le 17 mai 2023, la commune de Bonnac-la-Côte indique qu'elle n'entend pas contester ce moyen relevé d'office.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - les observations de Me Soltner, pour la commune de Bonnac-la-Côte,  
 - les observations de Me Dasse, pour la SAS Spirale Nicolas Balmy,  
 - et les observations de Me Plas, pour la SA Goubie Charpente.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Bonnac-la-Côte a lancé une procédure en vue de la passation d'un marché de travaux portant sur la construction d'un gymnase. La maîtrise d'œuvre du projet a été confiée à un groupement conjoint d'entreprises, dont la SAS Spirale Nicolas Balmy assurait la mission de mandataire. La SAS Qualiconsult a signé avec la commune une convention de contrôle technique. Le lot n° 3 " Gros œuvre " de ce marché a été confié à la SARL Pouquet BTP, qui a sous-traité l'ensemble des travaux de dallages des sols à la SAS Dallages Centre. La SA Goubie Charpente s'est, quant à elle, vue attribuer le lot n° 4 " Charpente bois mobilier - bardage bois ". Le 19 novembre 2018, M. B A, désigné par le juge des référés du tribunal par une ordonnance n° 1700611 du 1er août 2017, a établi un rapport d'expertise portant sur des désordres affectant, d'une part, les sols des espaces de circulation du rez-de-chaussée et l'étage du gymnase, d'autre part, le bardage des murs intérieurs du même bâtiment. Se prévalant notamment de ce rapport d'expertise, la commune de Bonnac-la-Côte demande au tribunal, s'agissant du désordre relatif aux sols des espaces de circulation, de condamner " solidairement " la SARL Pouquet BTP à lui verser une somme de 19 362 euros correspondant à une part de responsabilité de 70 % et la SAS Spirale Nicolas Balmy à lui verser une somme de 8 298 euros correspondant à une part de responsabilité de 30 %, et, s'agissant du désordre relatif au bardage des murs intérieurs, de condamner " solidairement " la SAS Spirale Nicolas Balmy à lui verser une somme de 11 838,72 euros correspondant à une part de responsabilité de 40 %, la SAS Qualiconsult à lui verser cette même somme au titre d'une même part de responsabilité et la SA Goubie Charpente à lui verser une somme de 5 919,36 euros correspondant à une part de responsabilité de 20 %. Par la voie de conclusions reconventionnelles, la SAS Spirale Nicolas Balmy demande par ailleurs la condamnation de la commune de Bonnac-la-Côte à lui verser une somme de 4 426,46 euros correspondant selon elle à des honoraires encore non réglés.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation de la commune de Bonnac-la-Côte :  
 2. Eu égard à la teneur de ses écritures, la commune de Bonnac-la-Côte doit être regardée comme demandant non pas la condamnation " solidaire " des sociétés qu'elle met en cause mais uniquement la condamnation individuelle de chacune de ces mêmes sociétés à hauteur de la part de responsabilité qu'elle leur impute spécifiquement dans la survenue des désordres affectant les sols et le bardage des murs intérieurs du gymnase.  
 En ce qui concerne le désordre affectant les sols des espaces de circulation :  
 S'agissant de la responsabilité contractuelle des sociétés en cause :  
 3. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation.  
 4. Dans un jugement n° 1700013 du 16 juillet 2020, par lequel il a notamment condamné la commune de Bonnac-la-Côte à verser à la SARL Pouquet BTP une somme de 8 959,07 euros TTC au titre du règlement du solde de son marché et a rejeté les conclusions reconventionnelles de cette commune tendant comme dans la présente instance à ce que cette société soit condamnée, à hauteur d'une part de responsabilité de 70 %, à lui verser une somme de 19 362 euros TTC au titre des désordres relatifs au sol du gymnase communal, le tribunal, après avoir cité les stipulations de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux et approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, a indiqué au point 3 de son jugement que : " les opérations préalables à la décision de réception se sont déroulées le 30 septembre 2015. Le procès-verbal de ces opérations, dressé le même jour, a été signé par le maître d'œuvre, la société Spirale Nicolas Balmy, et la titulaire du lot n° 3 " Gros œuvre ", la société Pouquet, en présence du représentant du pouvoir adjudicateur. Par ce procès-verbal, le maître d'œuvre a proposé de prononcer la réception des travaux, assortie de réserves. Si la commune de Bonnac-la-Côte soutient qu'elle a refusé de signer le procès-verbal de réception du lot n°3 en raison de l'état très dégradé du sol des vestiaires, il ne résulte pas de l'instruction que ce refus ait été notifié à cette société dans le délai de trente jours à compter de la date du procès-verbal des opérations préalables à la décision de réception. En application de l'article 41.3 du CCAG, la proposition du maître d'œuvre s'imposait, dès lors, au maître d'ouvrage et au titulaire, de sorte que les travaux doivent être regardés comme ayant été tacitement réceptionnés, assortis de réserves, le 30 octobre 2015 ". Au point 10 de ce jugement, le tribunal a par ailleurs relevé que : " d'une part, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, que la réception des travaux de construction du gymnase communal est intervenue tacitement le 30 octobre 2015 et que les prestations réservées portaient seulement sur le nettoyage des sols du gymnase, sur la fourniture d'un siphon de sol et sur la réalisation d'une barre de seuil au niveau du local à vélos. Ainsi, la réception des travaux a mis fin aux relations contractuelles en ce qui concerne la réalisation même des dallages du rez-de-chaussée et de l'étage ainsi que celle des bardages. Par suite, la commune de Bonnac-la-Côte ne peut se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle au titre des désordres, distincts des réserves, affectant ces éléments. D'autre part, ainsi qu'il a été exposé au point 3, la réception des travaux est réputée être intervenue le 30 octobre 2015 de sorte que le délai de garantie de parfait achèvement a expiré le 30 octobre 2016 sauf à ce qu'il ait été prolongé dans les conditions fixées par les stipulations de l'article 44.2 du cahier des clauses administratives générales. Il ne résulte de l'instruction ni que le délai de garantie de parfait achèvement ait été prolongé ni que la commune ait, antérieurement au 30 octobre 2016, notifié au titulaire d'avoir à réparer les désordres autres que ceux mentionnés dans les réserves. Il s'ensuit qu'en application des stipulations de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales, le titulaire a été dégagé à cette date de ses obligations contractuelles ". 
 5. Pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal dans ce jugement n° 1700013 du 16 juillet 2020, la commune de Bonnac-la-Côte ne saurait, en raison de la réception définitive le 30 octobre 2015 des travaux de réalisation des dallages pour lesquels aucune réserve n'a été émise ainsi que de l'expiration le 30 octobre 2016 du délai de garantie de parfait achèvement, demander la condamnation de la SARL Pouquet BTP sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun ou de la garantie contractuelle spécifique de parfait achèvement. Alors au demeurant que l'architecte n'est pas redevable de la garantie de parfait achèvement qui est une responsabilité propre à l'entreprise qui a exécuté les travaux, la commune de Bonnac-la-Côte ne peut, pour les mêmes raisons, se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle pour demander la condamnation de la SAS Spirale Nicolas Balmy, mandataire du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre.  
 S'agissant de la garantie décennale des constructeurs :  
 6. Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. / Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ". Selon l'article 1792-1 de ce code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; / 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; / 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ". L'article 1792-2 du même code prévoit que : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. / Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ".  
 7. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.  
 8. Dans son rapport du 19 novembre 2018, l'expert judiciaire indique que : " les dallages présentent un état de finition déplorable, et présentent des tâches, des spectres, des éclats, des cloquages décollés au rez-de-chaussée, et des irrégularités généralisées aux bordures des plinthes à l'étage, des tâches incorporées dans le revêtement de finition, des fissures ainsi que des tâches blanches ", qu' " il apparaît () de nombreux désordres dans l'aspect surfacique de la finition : traces en " peigne ", éclats du vernis, tâches, tâches en spectres blanchâtres formant des plaques, fissures, cloques et décollements ponctuels, différences de tons, tâches noires incorporées au revêtement ", que " sur la totalité du revêtement, il apparait une absence de finition totale au niveau des murs périphériques ", que " la finition a été réalisée sur le dallage béton brut non surfacé ", que " cet aspect rugueux n'est pas conforme avec la finition exigée par le CCTP " et que " la finition des sols n'est pas conforme au CCTP, aux règles de l'art, qui imposent un état surfacique lisse, et aux normes de finition et n'est pas acceptable esthétiquement ". L'expert relève que " le désordre constaté au niveau des sols béton rez-de-chaussée et étage des circulations, ne touche que la surface de finition des sols par dégradation du produit de durcissement de la surface, et par la rugosité et la planéité non conforme du revêtement ". Il conclut en soulignant que " même si ces non conformités présentent une esthétique inacceptable, ils ne remettent pas en cause la solidité de l'ouvrage et l'utilisation des pièces desservies " et que " ce désordre est un désordre esthétique ".  
 9. Il résulte ainsi de l'instruction, notamment des conclusions de ce rapport d'expertise, non contestées par les parties, que le désordre relatif aux sols des espaces de circulation du gymnase, qui présente un caractère purement esthétique, ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne rend pas ce dernier impropre à sa destination. Dans ces conditions, la commune de Bonnac-la-Côte n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la SARL Pouquet BTP et de la SAS Spirale Nicolas Balmy sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.  
 En ce qui concerne le désordre relatif au bardage des murs intérieurs :  
 S'agissant de la responsabilité contractuelle :  
 10. Il résulte de l'instruction que les opérations de réception des travaux de la SA Goubie Charpente, titulaire du lot n° 4 " Charpente bois mobilier - bardage bois ", et qui était à ce titre chargé de la pose des panneaux d'habillage Duripanel prévus au CCTP, se sont déroulées le 17 décembre 2015. Le procès-verbal de ces opérations, qui a été dressé le même jour, a été signé par le mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, la SAS Spirale Nicolas Balmy, et la SA Goubie Charpente, en présence du représentant du pouvoir adjudicateur. Par ce procès-verbal, le maître d'œuvre a proposé de prononcer la réception des travaux sans réserve. Si la commune de Bonnac-la-Côte n'a pas signé ce procès-verbal, il ne résulte pas de l'instruction qu'un refus de signer ce document ait été notifié à la SA Goubie Charpente dans le délai de trente jours à compter de la date du procès-verbal. En application de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables aux marchés publics de travaux et approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, la proposition du maître d'œuvre s'imposait, dès lors, au maître d'ouvrage et au titulaire, de sorte que les travaux doivent, comme l'a d'ailleurs admis l'expert judiciaire dans son rapport du 19 novembre 2018, être regardés comme ayant été tacitement réceptionnés sans réserve le 17 décembre 2015.  
 11. La réception des travaux sans réserve ayant mis fin aux relations contractuelles en ce qui concerne la pose du bardage des murs intérieurs du gymnase, tant à l'égard de la SA Goubie Charpente que du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre ou du contrôleur technique pour les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, la commune de Bonnac-la-Côte ne peut se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle au titre du désordre affectant les panneaux d'habillage.  
 12. Par ailleurs, dans la mesure où la réception des travaux est réputée être intervenue le 17 décembre 2015, le délai de garantie de parfait achèvement a expiré le 17 décembre 2016 sauf à ce qu'il ait été prolongé dans les conditions fixées par les stipulations de l'article 44.2 du CCAG. Or, il n'est ni établi ni même soutenu par la commune de Bonnac-la-Côte que le délai de garantie de parfait achèvement ait été prolongé. Par suite, et alors au demeurant que l'architecte et le contrôleur technique ne sont pas redevables de la garantie de parfait achèvement qui est une responsabilité propre à l'entreprise qui a exécuté les travaux, la commune de Bonnac-la-Côte n'est pas non plus fondée à se placer sur le terrain de cette garantie contractuelle spécifique aux entrepreneurs.  
 S'agissant de l'indemnisation due au titre de la garantie décennale des constructeurs :  
 13. Dans son rapport du 19 novembre 2018, l'expert judiciaire relève que les panneaux d'habillage Duripanel fabriqués par la société Eternit, fixés sur une ossature en bois sur une hauteur de 6,50m sur trois faces du gymnase et tenus par des vis, présentent des trous, fissures et cassures importants, et se détachent sous l'effet des chocs, en particulier des impacts des ballons. L'expert, qui constate selon les préconisations du fabricant que ces panneaux ne sont " pas compatibles avec une exposition intérieure exposée ", précise, sans être sérieusement contredit par les parties, que ce désordre, apparus début 2016 après la réception des travaux, " est de nature décennale " dans la mesure où le risque de chute des panneaux ou de morceaux de panneaux est important, ce qui, en raison de la non-conformité de ces panneaux, rend l'ouvrage impropre à sa destination.  
 14. Se fondant sur les conclusions de ce rapport, la commune de Bonnac-la-Côte entend demander la condamnation, au titre de la garantie décennale des constructeurs, de la SAS Spirale Nicolas Balmy à hauteur d'une part de responsabilité de 40 % correspondant à une somme de 11 838,72 euros, de la SAS Qualiconsult à hauteur d'une part de responsabilité de 40 % correspondant à une somme de 11 838,72 euros et de la SA Goubie Charpente à hauteur d'une part de responsabilité de 20 % correspondant à une somme de 5 919,36 euros.  
 Quant à la responsabilité de la SA Goubie Charpente :  
 15. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que le désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination n'est pas la conséquence directe des malfaçons de la SA Goubie Charpente dans la pose des panneaux Duripanel mais résulte de l'emploi de type de panneaux, imposés par le CCTP pour une utilisation non prévue par le fabricant à l'exposition aux coups. Toutefois, en sa qualité de professionnel, la SA Goubie Charpente, qui ne pouvait ignorer que ces panneaux Duripanel n'étaient pas susceptibles d'être utilisés comme bardage des murs intérieurs du gymnase communal, devait en informer le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre en cours d'exécution du marché, ce qu'elle n'a pas fait. Pour ce motif, la commune de Bonnac-la-Côte est fondée à engager la responsabilité de la SA Goubie Charpente au titre de la garantie décennale des constructeurs.  
 Quant à la responsabilité de la SAS Spirale Nicolas Balmy :  
 16. Il résulte de l'instruction que le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, dont la SAS Spirale Nicolas Balmy était la mandataire, assurait la mission d'architecte du projet et a notamment préconisé, dans le cadre de sa mission de conception de ce projet incluant entre autres la rédaction du CCTP du lot n° 4 du marché, l'emploi de panneaux d'habillage Duripanel pour une utilisation non conforme, ces panneaux étant en effet uniquement prévus selon le fabricant pour assurer le contreventement des constructions à ossature bois ou coffrages perdus, et non pour un parement de finition avec exposition aux chocs. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que c'est cette préconisation non conforme du produit qui est la cause du désordre qui rend l'ouvrage impropre à sa destination. Si la SAS Spirale Nicolas Balmy fait valoir, pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité, que les panneaux d'habillage Duripanel ont été décrits dans le CCTP du lot n° 4 par une des sociétés du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, à savoir la SCP Beige Puychaffray, elle ne le démontre pas, l'expert judiciaire constatant à cet égard qu'aucun descriptif des missions de chaque contractant du groupement n'a été établi mais que la grille de ventilation des montants facturés à la commune de Bonnac-la-Côte atteste que la SAS Spirale Nicolas Balmy facturait 63 % de la conception du projet. Au regard de ces éléments, la commune de Bonnac-la-Côte est fondée à engager la responsabilité de la SAS Spirale Nicolas Balmy au titre de la garantie décennale des constructeurs.  
 Quant à la responsabilité de la SAS Qualiconsult :  
 17. Aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ". Selon l'article L. 111-24 de ce code : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18. / Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage ".  
 18. Aux termes de l'article A4 de la convention de contrôle technique : " Le maître d'ouvrage confie à Qualiconsult les missions de contrôle technique suivantes dont la nature et le domaine sont définis au chapitre C des conditions spéciales pour chacune des missions : - Mission LP : relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements dissociables et indissociables ". Selon l'article A3 de cette convention : " Par référence à l'article 3 des conditions générales, la réalisation des actes de Qualiconsult est déterminée par la fourniture effective des éléments utiles à l'accomplissement de sa mission. La mission de Qualiconsult porte sur les différentes phases suivantes : Phase 1 : Contrôle des documents de conception : Etablissement d'un rapport initial de contrôle technique (RICT) après examen des documents de conception : plans et documents techniques destinés à la consultation des entreprises (DCE) () / Dans l'hypothèse où les éléments utiles à l'accomplissement de ses missions n'auraient pas été communiqués à Qualiconsult, et où sa responsabilité serait recherchée par un tiers, le maître d'ouvrage sera tenu de relever et garantir Qualiconsult de toutes condamnations prononcées à son encontre et au profit du tiers ". L'article A14 de cette convention précise que : " Le maître d'ouvrage s'engage à ce que toutes les pièces ou correspondances transmises à Qualiconsult soient fournies dans un format papier permettant de les examiner dans des conditions ne requérant aucun moyen spécifique de lecture ou d'interprétation ". Aux termes de l'article 1er des conditions générales d'intervention pour le contrôle technique d'une construction, jointes à cette convention : " L'intervention du contrôleur technique s'exerce conformément aux dispositions de la norme NF P 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction ainsi qu'aux dispositions complémentaires ou aux aménagements exposés par les présentes conditions générales et, le cas échéant, par les autres pièces consultatives du contrat ". Aux termes de l'article 5 de ces conditions générales : " La responsabilité de contrôleur technique est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d'ouvrages dont les documents ne lui ont pas été transmis ou d'ouvrages utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées. / La responsabilité du contrôleur technique s'apprécie dans les limites des missions définies par le contrat te liant au Maître d'Ouvrage. (NB : misa à jour vis-à-vis de I ordonnance du B juin 2005). / Dans les cas où les dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, elle ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue. / La réalisation des actes du contrôleur technique est conditionnée par la fourniture effective des éléments utiles à l'accomplissement de sa mission. A défaut de recevoir ces éléments, malgré sa demande, la responsabilité du contrôleur technique ne pourra être recherchée par le Maître d'Ouvrage, à quelque titre que ce soit ". Aux termes de l'article 2 des " conditions spéciales d'intervention " de la mission LP jointe à cette convention : " La mission LP porte, dans la mesure où ils font partie des marchés des travaux communiqués au contrôleur technique, sur les ouvrages et éléments d'équipements suivants : () / • Les ouvrages d'ossature ; () • Pour les bâtiments, les éléments d'équipement liés indissociablement ou non aux ouvrages énumérés ci-dessus ". 
 19. L'article 4.1.7 de la norme NF P 03-100 prévoit que : " Le contrôleur technique ne peut, en aucun cas, se substituer aux différents constructeurs qui procèdent, chacun pour ce qui le concerne, à l'élaboration des documents techniques, des calculs justificatifs, à la direction, l'exécution, la surveillance et la réception des travaux ". Aux termes de l'article 4.2.6. de cette norme : " le maître d'ouvrage prend les dispositions nécessaires pour fournir à ce dernier l'ensemble des éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".  
 20. Il résulte de l'instruction qu'en vertu de la convention de contrôle technique signée avec la commune de Bonnac-la-Côte, la SAS Qualiconsult s'est vu confier la mission LP relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements dissociables et indissociables. Conformément à l'article 2 des " conditions spéciales d'intervention " de la mission LP jointe à cette convention, la prestation de contrôle technique qui a été confiée à la SAS Qualiconsult incluait nécessairement le contrôle de la conformité des panneaux d'habillage Duripanel avec leur utilisation prévue par le CCTP du lot n° 4 du marché dès lors que ces panneaux constituent un élément d'équipement lié à un ouvrage d'ossature en bois du gymnase. Si la SAS Qualiconsult fait valoir qu'elle ne s'est pas vu transmettre les éléments d'information nécessaires pour porter à la connaissance de la maîtrise d'œuvre l'impossibilité d'utiliser les panneaux d'habillage Duripanel comme bardage des murs intérieurs du gymnase, il résulte toutefois de l'instruction qu'une description précise du bardage avec ces panneaux était mentionnée au CCTP du lot n° 4 du marché, document qui, selon le rapport initial de contrôle technique, figure bien au nombre de ceux examinés par ce contrôleur technique. Si, comme il ressort du rapport d'expertise, ce CCTP et donc le choix du recours à ces panneaux d'habillage Duripanel résulte de la maîtrise d'œuvre, il incombait toutefois à la SAS Qualiconsult dans le cadre de sa mission de contrôle des documents de conception, d'informer le groupement de maîtrise d'œuvre de la non-conformité de l'emploi de ces panneaux, ce qu'elle n'a pas fait. Ce manquement ayant également contribué à la survenue du désordre rendant impropre l'ouvrage à sa destination, la commune de Bonnac-la-Côte est fondée à engager la responsabilité de la SAS Qualiconsult sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.  
 Quant au partage de responsabilité :  
 21. En l'espèce, au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, les parts de responsabilité dans la survenue du désordre relatif au bardage des murs intérieurs du gymnase communal doivent être évalués à 10 % pour la SA Goubie Charpente, à 70 % pour le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre et à 20 % pour la SAS Qualiconsult.  
 Quant au montant de l'indemnisation due :  
 22. Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou une partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales à la TVA et à établir que le montant de celle-ci ne devait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable.  
 23. Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs. Si, en vertu de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d'investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble soit incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses.  
 24. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que dans la mesure où l'ensemble des panneaux d'habillage Duripanel n'est pas conforme à leur utilisation en raison du risque de rupture et de chute, il y a lieu, afin de remettre en conformité le bardage des murs intérieurs du gymnase, de procéder à leur remplacement intégral par des panneaux compatibles. L'expert évalue le coût de ces travaux, devant être réalisés sur une durée de trois semaines, à une somme globale de 24 664 euros HT, soit 29 596,80 euros TTC. Cette évaluation n'est pas contestée par les parties.  
 25. Compte tenu du partage de responsabilité mentionné au point 21, il y a lieu de condamner la SA Goubie Charpente à verser à la commune de Bonnac-la-Côte une somme de 2 959,68 euros TTC. Pour ce qui concerne la SAS Spirale Nicolas Balmy, seule société du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre dont la responsabilité est engagée, et qui a facturé 63 % de la conception du projet de construction, il y a lieu de condamner cette société à verser à la commune de Bonnac-la-Côte une somme de 13 052,19 euros TTC. Pour ce qui concerne la SAS Qualiconsult, contrôleur technique, il y a lieu de la condamner à verser à la commune de Bonnac-la-Côte une somme de 5 919,36 euros TTC, sans qu'il y ait lieu, contrairement à ce que soutient cette société, de déduire de cette somme le montant de la TVA au seul motif que cette collectivité pourrait éventuellement récupérer un même montant de TVA en ayant recours au fonds de compensation de la TVA. 
 Sur les appels en garantie :  
 26. En l'absence de condamnation solidaire de la SAS Spirale Nicolas Balmy et de la SAS Qualiconsult, dont les fautes à l'origine du préjudice de la commune de Bonnac-la-Côte ont donné lieu, par le présent jugement, à des condamnations individuelles correspondant à leurs parts de responsabilités respectives, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions d'appel en garantie présentées par ces deux sociétés.  
 Sur les conclusions reconventionnelles de la SAS Spirale Nicolas Balmy dirigées contre la commune de Bonnac-la-Côte :  
 28. Si la SAS Spirale Nicolas Balmy soutient que la commune de Bonnac-la-Côte lui doit une somme de 4 426,46 euros au titre d'honoraires non acquittés de maitrise d'œuvre, elle n'établit pas, par le seul tableau récapitulatif joint à sa note d'honoraires en date du 2 novembre 2016, que la commune lui en serait effectivement redevable. Par suite, et comme l'avait d'ailleurs jugé le tribunal dans son jugement n° 1700013 du 16 juillet 2020, les conclusions reconventionnelles présentées par la SAS Spirale Nicolas Balmy à l'encontre de la commune de Bonnac-la-Côte doivent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir et sur l'exception de prescription quadriennale opposées par la commune, être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise :  
 29. Selon l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".  
 30. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise judiciaire réalisée par M. A, taxés et liquidés à la somme de 8 011,52 euros par une ordonnance du 5 décembre 2018 du président du tribunal, à la charge définitive, pour moitié, de la SAS Spirale Nicolas Balmy, et pour moitié, de la SAS Qualiconsult.  
 Sur les frais liés au litige :  
 31. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 32. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Spirale Nicolas Balmy une somme de 1 200 euros et de la SAS Qualiconsult une somme de 600 euros à verser à la commune de Bonnac-la-Côte sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de rejeter les autres conclusions présentées sur ce même fondement par les parties. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La SA Goubie Charpente est condamnée à verser une somme de 2 959,68 (deux mille neuf cent cinquante-neuf euros et soixante-huit centimes) euros TTC à la commune de Bonnac-la-Côte. 
 Article 2:La SAS Spirale Nicolas Balmy est condamnée à verser une somme de 13 052,19 (treize mille cinquante-deux euros et diz-neuf centimes) euros TTC à la commune de Bonnac-la-Côte. 
 Article 3:La SAS Qualiconsult est condamnée à verser une somme de 5 919,36 (cinq mille neuf cent dix-neuf euros et trente-six centimes) euros TTC à la commune de Bonnac-la-Côte. 
 Article 4:Les frais de l'expertise judiciaire réalisée par M. A, taxés et liquidés à la somme de 8 011,52 (huit mille onze euros et cinquante-deux centimes) euros par une ordonnance du 5 décembre 2018 du président du tribunal, sont mis à la charge définitive, pour moitié, de la SAS Spirale Nicolas Balmy, et pour moitié, de la SAS Qualiconsult. 
 Article 5     :   La SAS Spirale Nicolas Balmy versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à la commune de Bonnac-la-Côte sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6     :    La SAS Qualiconsult versera une somme de 600 (six cents) euros à la commune de Bonnac-la-Côte sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7     :     Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8   :   Le présent jugement sera notifié à la commune de Bonnac-la-Côte, à la SARL Pouquet BTP, à la SAS Spirale Nicolas Balmy, à la SA Goubie Charpente et à la SAS Qualiconsult. Copie en sera adressée à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
 mf