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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00323
10 février 2021
10 février 2021
de la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 694-32 du code de procédure pénale ; qu'en accordant la remise aux autorités italiennes pour les jugements
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chambre 1-20
69d7bb0ecdc6046d47a6f26c
30 janvier 2026
30 janvier 2026
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
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