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62 résultats pour « article A142-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00323

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 694-32 du code de procédure pénale ; qu'en accordant la remise aux autorités italiennes pour les jugements

Source officielle

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TCOM

chambre 1-20

69d7bb0ecdc6046d47a6f26c

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

s'il y a lieu, sur la mise en oeuvre des contrats de développement territorial prévus à l'article 1er de cette même loi " ; que le décret prévu au II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 est le décret

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eaa02cdc6046d47675231

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86072

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Par suite, en l'absence de procès-verbal de carence pour la période postérieure au mois de mai 1994, M.Souissy peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L.122-32-7 du Code de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86073

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Par suite, en l'absence de procès-verbal de carence pour la période postérieure au mois de mai 1994, M.Souissy peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L.122-32-7 du Code de travail.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b2cdc6046d47afa671

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I. SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR [Q] SAS, S.A.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447925

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b6424cdc6046d471caf6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention et est irrecevable toute prétention émise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8c

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Le syndicat des copropriétaires, mélangeant tous les fondements juridiques sans discernement, invoque principalement l'article 1792, l'article 1646-1 et l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 02

67115200aa7e95fd3fcf57fe

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

10 août 2023, la société Axentia a déclaré un sinistre à la compagnie Axa France, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, concernant des infiltrations et des fuites au niveau de chambre 015, chambre A14

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

67a5cc239324999a646f92a1

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par cet acte et à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code du Commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200808

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d131bdcdc6046d471aea26

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

694f710075782d5f06d05027

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4a9

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[S] à une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

revendique des droits sur les dessins suivants numérotés d'après l'addendum des conclusions communiqué le 9 décembre 2010 : A1, A2, A3, A4, A5, A6, A7, A8, A9, A10, A11, A12, A13, A14, A15, A16 - B1,

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_1705077_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'article L. 621-32 du même code dispose : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1913844_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En ce qui concerne l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme : 32.

Source officielle