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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201347
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel de la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE ; AUX MOTIFS qu'en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2ef
19 mars 2008
19 mars 2008
Vu la requête en date du 12 décembre 2007 par laquelle les sociétés Microsoft France et Microsoft Corporation défèrent à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article 914 du nouveau Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01237
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Codereal au passif de la procédure, l'arrêt retient que le liquidateur n'est pas recevable à soulever l'irrecevabilité de ce moyen devant la cour d'appel en sa formation collégiale, dans la mesure où l'article
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b4e
7 juillet 1983
7 juillet 1983
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 914, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440d9
13 juin 1979
13 juin 1979
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DU CONSEILLER
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d96
12 octobre 1988
12 octobre 1988
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun
Source officielleciv2
613721c2cd580146773f6fa6
7 octobre 1992
7 octobre 1992
qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle mais d'une erreur de droit, ce qui impliquait que la requête fût déposée dans les quinze jours du prononcé de l'ordonnance, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580be
26 mai 1992
26 mai 1992
X... font grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ; Mais attendu, selon l'article
Source officielleciv2
60794bfc9ba5988459c44654
12 mars 1981
12 mars 1981
ATTAQUEE, RENDUE PAR UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL CHARGE DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794c709ba5988459c45713
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f30
26 avril 2023
26 avril 2023
En effet les pouvoirs du conseiller de la mise en état ne sont pas uniquement les pouvoirs qu'il détient à titre exclusif aux termes de l'article 914 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c451fb
27 juin 1990
27 juin 1990
.. fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ; Mais attendu que selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100902
9 septembre 2015
9 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie
Source officielleChambre 2-4
68f081376232792c46835cc4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[M] [C] Représentant : Me Frédéric LEVI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé Aix en Provence, le 15/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
697269f5cdc6046d4751920c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[O] [U] Intimé Aix en Provence, le 21/1/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.
Source officielleciv2
60794bd89ba5988459c4405e
27 avril 1979
27 avril 1979
, RENDUE PAR UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL CHARGE DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, SON APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201070
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article
Source officielleChambre sociale
633fc399e633183e2ee17cca
4 octobre 2022
4 octobre 2022
780 à 807, c'est sous réserve des dispositions qui suivent cet article ; Or, attendu que l'article 914 susvisé dispose que le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200877
3 octobre 2024
3 octobre 2024
910 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables car tardives les conclusions de la société Photo magazine, intervenante forcée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article
Source officielleChambre 2-4
69fc2fc2cdc6046d47e42311
6 mai 2026
6 mai 2026
[Y] Représentant : Me Eleonore RUMANI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Aix en Provence, le 6/05/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article
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