Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125, 775 et 914 du nouveau Code de procédure civile

rejet

survenance de cet élément et procéder à la rétractation de son désistement avant toute décision de ce juge, soit, une fois l'ordonnance intervenue, pour la déférer à la cour d'appel dans les conditions de l'article

1998 ; que, par ordonnance du 5 décembre 2000, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif l'appel du jugement formé par l'administration le 9 mai 2000 ; qu'en application de l'article

1995 ; que, par ordonnance du 5 décembre 2000, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif l'appel du jugement formé par l'administration le 9 mai 2000 ; qu'en application de l'article

Y... en application de l'article 914 du code de procédure civile, l'arrêt retient que seul le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, est compétent pour déclarer

; que, par ordonnance du 5 décembre 2000, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif l'appel du jugement formé par l'administration le 9 mai 2000 ; qu'en application de l'article

cassation

déclaré irrecevable comme tardif par une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état, le transporteur maritime a déféré cette décision à la cour d'appel, en application du second alinéa de l'article

l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller chargé de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables

X... réplique que la voie du déféré ne lui était pas ouverte par les articles 914 alinéa 2 et 916 alinéa 2 du code de procédure civile ; il invoque à l'appui de sa position un arrêt de la première chambre

Par message adressé le 13 avril 2026, la cour a été contrainte de réclamer son dossier de plaidoiries au conseil des consorts [X] [N], non déposé dans le délai de l'article 914-5 du code de procédure civile

526 alinéa 2 du Code de procédure civile ; que l'ordonnance attaquée n'a donc pas pour effet de mettre fin à l'instance ; qu'au vu des dispositions de l'article 914 du Code de procédure civile, cette

Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 29 avril 2019 du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Grasse, Vu la déclaration d'appel du 21 octobre

Z... et Mme Y... et, en conséquence, de prononcer la caducité de leur appel et de les condamner aux dépens d'appel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le

914 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 914 du

de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Ils demandent à la cour, par application des articles 914 du CPC-NC et 916 du Code de procédure Civile de : - Débouter M. et Mme [O] de toutes leurs demandes, fins et conclusions - Déclarer recevable