Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 1981

ECLI: 60794bfc9ba5988459c44654
Date: 12 mars 1981

cassationdécisions susceptiblesprocédure des mises en étatdécision constatant la tardiveté d'un appel (non)appel civildélaiinobservationordonnance du conseiller de la mise en état constatant la tardiveté de l'appelvoies de recourspourvoi en cassation (non)décision en dernier ressortordonnance du conseiller de la mise en état constatant la tardiveté de l'appel (non)procedure civileordonnance constatant la tardiveté d'un appel

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Texte intégral

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE :

 ATTENDU QUE LEUTWYLLER FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL CHARGE DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE ;

 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES DE CE MAGISTRAT PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COUR PAR SIMPLE REQUETE LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE ; ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;



 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 12 mars 1981
Matière: cassation

Référence

60794bfc9ba5988459c44654

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