Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 12 octobre 1988
- ECLI
- 60794c2a9ba5988459c44d96
- Date
- 12 octobre 1988
cassationdécisions susceptiblesprocédure de la mise en étatordonnance du conseiller de la mise en état (non)procedure civileordonnance du conseiller de la mise en étatvoies de recourspourvoi en cassation (non)
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Texte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 17 août 1987 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 4 août 1987 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ; Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 12 octobre 1988
- Matière
- cassation
Référence
60794c2a9ba5988459c44d96
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel