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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

6974b2dbcdc6046d478aad07

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 01

6973812ecdc6046d476c97b2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 01

670968ff06866c0645d2228a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627b550276c5d9057df7ff6a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335afdc0d3e3fe99cadb54

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b2fc0d3e3fe99cadcc8

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b30c0d3e3fe99cadcf7

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4d6d34da2cbdcd9220

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4d6d34da2cbdcd922d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa257f38d6b27c27631

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Gilles BUFFET, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5048e85d0474bddb3910

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100268

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

- AU MOTIF QUE l'article 804 du Code Civil, modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 (article 784 ancien Code Civil) dispose que la renonciation à une succession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500390_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205861_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304666_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304929_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402988_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408052_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408053_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b34c0d3e3fe99cadd54

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle

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