Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 2 — 11 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 5 - Chambre 2







ARRÊT DU 11 JUILLET 2025



(n° , 2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/06234 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJF5I





Décision déférée à la Cour : décision du 1er mars 2024 - Institut [7] - référence et numéro national : OPP 23-3242







REQUERANTE 





Association ENTOURAGE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque D 1119







EN PRESENCE DE 





MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [7] (INPI)

[Adresse 2] 

[Adresse 6]

[Localité 5]



Représenté par Mme Cécile CHARRON, Chargée de mission 







APPELEE EN CAUSE





Société ENTOURAGE B.V., société de droit néerlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 8]

[Localité 1]

PAYS-BAS



Non assignée et n'ayant pas constitué avocat



COMPOSITION DE LA COUR :





L'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :



Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente 

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller



qui en ont délibéré





Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT





Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile





Le Ministère public a été avisé de la date d'audience

 





ARRET :



 Par défaut

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.





La Greffière La Présidente