Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 19 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 21/07597 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VOXW


JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024



DEMANDEUR:

M. [N] [L] [C],
se disant né le 8 novembre 1989 à [Localité 6] (Sénégal)
domicilié : chez M. [S]
[Adresse 2]
représenté par Me Oriane CABARET, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1935 du 30/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])



DÉFENDERESSE:

Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 23 Mars 2023 avec effet au 10 Mars 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 16 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Avril 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.


JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.





[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile a été délivré ;

DIT que [N] [L] [C] se disant né le 8 novembre 1989 à [Localité 6] au Sénégal n’est pas français ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE [N] [L] [C] à supporter les dépens de l’instance ;

DEBOUTE [N] [L] [C] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER