Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01

N° RG 22/06339 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLFU


JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025



DEMANDEUR:

M. [F] [K] [O]
se disant né le 31 décembre 2003 à [Localité 5] (Afghanistan) 
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Marion VERGNOLE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1683 du 02/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])



DÉFENDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN, 

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Février 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Janvier 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.











[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

DIT que M. [F] [K] [T] [X] se déclarant être né le 31 décembre 2003 à [Localité 5] (Afghanistan), n’est pas de nationalité française ;

Le DEBOUTE de ses demandes ; 

ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ;

CONDAMNE M. [F] [K] [T] [X] aux dépens ;

Le DEBOUTE de sa demande au titre des frais non compris dans les dépens. 


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER