Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale : « (…) Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat

Aux termes de l'article D 92 alors en vigueur du code de procédure pénale : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 717-1, être appliquées

Aux termes de l'article D. 92 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 717-1, être

Aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " () La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de

Il soutient que : - l'administration pénitentiaire ne lui a pas versé le salaire auquel il avait droit en application des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; il résulte de ce dernier

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

pénale, les dispositions de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire, ainsi que les dispositions des articles 717-1 et D. 92 du code de

D'une part, aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " () Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef d'établissement et le directeur

sexuelle ou atteinte sexuelle et qu'elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines, sur avis médical, en application des articles

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble de l'article 717-2 du code des impôts

Toutefois, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail.

Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale alors applicable : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. () ".

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Attendu que les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II

Toutefois, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " (...)

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 717-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : « La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s’effectue compte

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et

deux requêtes susvisées ne sont pas devenues sans objet ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article D. 92 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 717-1, être

Aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période