Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
A ait bénéficié du dispositif prévu par les dispositions de l'article 717-1 A au terme du délai imparti d'une année, soit avant décembre 2020.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109243_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il soutient que : - le maintien en maison d'arrêt plus d'un an après la condamnation définitive, en méconnaissance de l'article 717-1 A du code de procédure pénale engage la responsabilité de l'Etat
Source officielleciv2
60794ba89ba5988459c4394b
25 mai 1987
25 mai 1987
constituerait une faute à l'égard de l'adjudicataire qui n'a pu, en raison de ce refus, disposer librement de l'immeuble, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198985
11 juillet 2012
11 juillet 2012
717-1 du code de procédure pénale, dont il fait application ; qu'ainsi qu'il ressort des termes de l'article 89 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 modifiant l'article 717-1 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00699
20 mars 2013
20 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : « L'article 717-3 du code de procédure pénale
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853985
6 juillet 2015
6 juillet 2015
1436 du 24 novembre 2009 et du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46f3c
24 février 1999
24 février 1999
Z... a pu, en 1989, céder à Mme X... la même créance et l'hypothèque qui la garantissait, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1234 et 2114 du Code civil, ensemble l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00698
20 mars 2013
20 mars 2013
mars 2011 ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : "L'article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose que "les relations de travail des
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2200865_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2200886_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
717-2 et 716 du code de procédure pénale. 18.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200726_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - l'obligation de l'Etat n'est pas sérieusement contestable au regard des dispositions des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; - sa créance s'élève à la somme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200578
12 avril 2012
12 avril 2012
X..., les juges du fond ont violé l'article 717 de l'ancien code de procédure civile applicable au cas d'espèce ; 2°/ que l'adjudicataire n'ayant pas d'autres droits à la propriété que ceux appartenant
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100240_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Toutefois, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501995_20250821
21 août 2025
21 août 2025
délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029702419
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Considérant que l'article 717-1 du code de procédure pénale prévoit notamment que le régime de détention des condamnés est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité
Source officielle3ème chambre
DTA_2001992_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, L'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er mai 2022 énonce que : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2103284_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'article 717-1, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631761
21 novembre 2018
21 novembre 2018
B...tiré de ce que la décision d'affectation litigieuse avait été prise au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédée des consultations obligatoires prévues par les articles 717-1-A et
Source officiellePage 1 sur 1838