679 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 679 du code civil : « On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance ».

672 du code civil les époux [P] pourront ramener cette haie à hauteur de 2 mètres réglementaires tel que prévu par l'article 671 du code civil et en tant que de besoin leur en donner acte, - réformer

[E] [D] sollicite de voir en application des articles 808 et 809 du code de procédure civile, 675 et suivants du code civil : - débouter Mme [J] [V]-[B] de ses demandes, - confirmer le jugement dont

678 et 679 du Code civil » ; qu'ainsi, l'enlèvement de la toiture n'était ordonnée que sous réserve qu'elle se situe à une distance inférieure à celles prescrites par les articles 678 et 679 du Code civil

Il existe bien une vue directe droite depuis la terrasse sur le fonds des consorts [P], prohibée par l'article 678 du code civil, et une vue oblique prohibée par l'article 679 du code civil.

1240 du code civil.

678 et 679 du code civil ne sont pas applicables au cas où le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage et qu'il en va de même lorsque comme

A titre subsidiaire, ils font valoir que la propriété de Madame F... ne respecte pas les prescriptions des articles 678 et 679 du code civil.

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

678 ET 679 DU CODE CIVIL ET DE REFUSER D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR CONSTRUIT A 0,20 METRE DE LA FENETRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE " FENESTRON " POURVU DE VITRE TRANSPARENTE QUI, DEPUIS PLUS DE

679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : - à M.

678 et 679 du code civil, la fenêtre litigieuse ne permettant pas à M.

678 et 679 du code civil pour l'établissement des vues sur la propriété de son voisin sont inapplicables aux vues qui ne donnent que sur un toit dépourvu d'ouvertures ; que des vues donnant sur un toit

du code civil, Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : à Monsieur [K] [E], à Madame [P] [N] (en son nom) et en qualité de représentante

678 et 679 du code civil.

678 et 679 du Code civil, et, partant, que leur présence ne pouvait constituer un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et ouvrir droit à réparation au profit des époux E..., qu'ainsi