Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 3 — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

CHAMBRE DU CONSEIL


JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE RENDU LE 14 OCTOBRE 2024

Chambre 1/Section 3
N° RG 24/09999 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ATA
N° de minute : 24/00808

REQUÉRANT

Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 4]

PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

[P] [N], demeurant [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint ,magistrat rédacteur
Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente

qui en ont délibéré
GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel , prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement RG 23/10408 du 27 mai 2024 ;

Rectifie les motifs du jugement en ce qu’il convient de lire :

p. 1

“[J] [D] [U] - - [N]”
au lieu de
“[J] [D] [R] - - [N]”
 
Rectifie le dispositif du jugement en ce qu’il convient de lire :

p. 2

“Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné à la diligence du procureur de la République, dans les formes et délais de la loi et notamment l’article 354 du code civil, sur :

l’acte de naissance de l’adoptée établi auprès de la mairie de [Localité 8] (Yvelines), 
sur les  actes de naissance des enfants mineurs de l’adoptée, [F] [U]--[N] née le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]), et [J] [D] [U]--[N] née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]), s’agissant de leur nom, en application de l’article 61-3 du code civil, 
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : 
 
à Monsieur [K] [E],
à Madame [P] [N] (en son nom) et en qualité de représentante légale des enfants [F] [U]—[N] et de [J] [D] [U]--[N] 
 - au procureur de la République,” 

au lieu de 

“Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné à la diligence du procureur de la République, dans les formes et délais de la loi et notamment l’article 354 du code civil, sur :

l’acte de naissance de l’adoptée établi auprès de la mairie d' [Localité 5] (Seine-[Localité 7]), 
sur les  actes de naissance des enfants mineurs de l’adoptée, [F] [U]--[N] née le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]), et [J] [D] [R]--[N] née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]), s’agissant de leur nom, en application de l’article 61-3 du code civil, 









Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : 
 
à Monsieur [K] [E],
à Madame [P] [N] (en son nom) et en qualité de représentante légale des enfants [F] [U]—[N] et de [J] [D] [R]--[N]
 - au procureur de la République,”

Dit que ces rectifications seront portées en marge de la minute de la décision susvisée ;

Dit que toute expédition dudit jugement comportera ces rectifications ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;


AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE QUATORZE OCTOBRE, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU