L.211-4 et suivants et R.211-3-13 du code l’organisation judiciaire et 678 et suivants du code civil - condamner Monsieur [X] [P] à leur payer la somme de 2.760 euros sur le fondement de l’article 700

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 679 du code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir de vues par côté ou obliques sur l'héritage

678 et 680 du Code civil n'ont nullement prévu ; que la Cour rappelle que les distances prévues par les articles 678 et 679 du Code civil sont déterminantes de la régularité des ouvertures pratiquées

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 679 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, ont

679 du Code civil, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, et sans être tenue de procéder à l'analyse de l'acte de partage du 8 mars 1832, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR

; Sur le moyen unique : Vu les articles 679 et 680 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en suppression de la vue oblique créée sur leur fonds par l'ouverture

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 679 du code civil : Aux termes de l’article A. 424-8 du code de l'urbanisme : « (…) Le permis est délivré sous réserve du droit des

insuffisants et imprécis ; - le permis de construire méconnait l'article 679 du code civil ; - il méconnait les articles UB 7 et UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

679 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en comptant la distance de soixante centimètres, en deçà de laquelle la société Le Dartagnan ne pouvait

d'aucun moyen ni conclusions ; - les modalités d'affichage de l'arrêté du 13 juillet 2022 sont sans incidence sur sa légalité ; - à supposer que Mme A ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article

678 ET 679 DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE VUES, ET A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE TOUTES SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA

de l'urbanisme et par l'article 679 du code civil.

679 du code civil, que ces ouvertures ont été pratiquées à une distance de l'ordre de 30 à 35 centimètres créant des vues obliques donnant sur sa parcelle et qui sont à l'origine de troubles anormaux

[X] de se conformer aux dispositions de l'article 679 du code civil relative à la vue de la terrasse ; - condamner M.

Que celles-ci sont à moins d'1,90 m de leur fonds sur lequel elles ont une vue générale, l'article 679 du code civil ayant été invoqué ultra petita par le 1er juge, alors que c'est bien l'article 678 du

679 et 680 du code civil.

des articles 679 du code civil et UA 7, UA 11 et UA 12 du règlement du PLU et des dispositions du cahier des prescriptions architecturales.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.