57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce

X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision du 31 mai 1991 et la décharge de l'amende de 5 000 F à laquelle il a été condamné ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret

X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 25 septembre 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encours une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande comme irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... tend de nouveau à la révision de cette décision en date du 13 octobre 1982 ; que dès lors, elle n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978: "dans le cas de requête jugée abusive, "son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F"; qu'en l'espèce

40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et doit être, par suite, rejetée comme non recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret

Jean-Luc X..., présentées sans le ministère d'avocat ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978

X... est irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : " dans le cas de requête jugée abusive, son

et n'est, par suite, pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive,

n° 23.873 rendue le 13 octobre 1982 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux et qui est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil, n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 57-2 du décret

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 de la loi du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excèder 10 000 F ; qu'en l'espèce

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990, "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce,

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en