, 531, 532 et 538 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE l'article 528-1 du code de procédure civile qui prévoit que lorsque le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé

- ALORS QUE les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile selon lesquelles si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est

Les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours, mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

L'article 528-1 du code de procédure civile ne s'applique qu'à la condition que le jugement tranche l'intégralité du principal.

528-1 du code de procédure civile, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance,

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les conclusions du 18 juin 2014 de la société L'Immobilière ACL PME qui prie la Cour de : - vu les articles 528-1 du Code de procédure civile

528-1 du code de procédure civile, La condamner au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens du présent déféré,

Les appelants soutiennent que les jugements de 2001 sont définitifs en application de l'article 528-1 du code de procédure civile, et réitèrent donc leur demande d'astreinte.

528-1 du code de procédure civile).

Vu l' article 528-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

[X] sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

528-1 du code de procédure civile.

S'agissant de la recevabilité de l'appel, le jugement entrepris a été signifié dans le délai de deux ans visé à l'article 528-1 du Code de procédure civile.

[D] [L] a estimé que l'appel est irrecevable en application de l'article 528-1 du code de procédure civile.

de l'article 528-1 du code de procédure civile, qui fondent l'ordonnance, ne sont pas applicables dans la mesure où la banque a procédé à une nouvelle signification le 29 avril 2014, qui elle-même est