Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE







APPELANTE



INTIMEES







S.C.I. SUD ARCA représentée par Monsieur [H] [Y]

assistée de Me Aldo SEVINO de la SELARL ASEA, avocat au barreau de LYON,

S.C.I. [Adresse 2] Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

assistée de Me Livia FERRANDI, avocat au barreau D'AJACCIO

S.D.C. DOMAINE D'ARCA représenté par son syndic en exercice, Monsieur [N] [Z]

assistée de Me Pascale CHIRON, avocat au barreau D'AJACCIO



N° RG 23/00075 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFVJ

Chambre civile Section 2

Minute n° 



Appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO rendue le

02 janvier 2023

RG N° 21/00083





Copie délivrée aux avocats le

16.01.24

Le 16 Janvier 2024,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,



Après débats à l'audience du 12 Décembre 2023, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024, et a rendu l'ordonnance suivante :



PROCEDURE 



Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 2 janvier 2023, 

 

Vu la déclaration d'appel de la S.C.I Sud Arca, du 2 février 2023, 



La société [Adresse 3], par conclusions d'incident notifiées le 3 octobre 2023 sollicite du conseiller de la mise en état de : 



- Juger irrecevable l'appel en date du 02 février 2023 et par conséquent toute la procédure subséquente, 



- Condamner la S.C.I Sud Arca à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



La société [Adresse 4], par conclusions d'incident notifiées le 19 septembre 2023 sollicite du conseiller de la mise en état de :



- Accueillir l'exception de nullité de la S.C.I Route de l'Arca, 



- Juger nul l'appel du 2 février 2023 formée par la S.C.I Sud Arca, 



- Condamner la S.C.I Sud Arca à payer au [Adresse 4] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.





La société S.C.I Sud Arca, par conclusions d'incident notifiées le 31 juillet 2023, sollicite du conseiller de la mise en état de : 



A titre principal, 

 

- Dire et juger qu'une nouvelle déclaration d'appel peut être faite et déposée par la société Sud Arca dans le délai posé par l'article 528-1 du code de procédure civile. 

 

A titre subsidiaire, 

 

- Dire et juger que l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt le délai de prescription et de forclusion, 



- Dire et juger que la S.C.I Sud Arca bénéficie de l'effet interruptif d'un nouveau délai d'appel qui recommence à courir à compter de la décision à intervenir par le conseiller de la mise en état, 

 

- Condamner la S.C.I [Adresse 2] à verser à la S.C.I Sud Arca la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 





L'audience sur incident s'est tenue le 12 décembre 2023. 

 

L'affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.





SUR CE, 



Les demandeurs à l'incident - les sociétés [Adresse 3] et SDC Domaine d'Arca, invoquent le défaut de capacité d'un avocat à former appel d'un jugement au vu de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose que les avocats ne peuvent postuler que devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel. Ils estiment ainsi que Maître [S] n'aurait pas qualité pour représenter la S.C.I Sud Arca devant la cour d'appel de Bastia, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, sans le concours d'un confrère local ; que cette irrégularité de fond n'aurait pas été régularisée dans le délai d'appel (ni même postérieurement à ce délai), de sorte qu'elle ne serait plus régularisable ; que la déclaration d'appel affectée de l'irrégularité n'interromprait aucun délai. 



En réponse, la défenderesse à l'incident indique que le jugement de première instance n'a pas été signifié de telle sorte qu'elle est encore en mesure de régulariser une déclaration d'appel, au vu de l'article 528-1 du code de procédure civile. Elle ajoute que la décision annulant une déclaration d'appel pour vice de fond a un effet interruptif sur le délai d'appel au sens de l'article 2241 alinéa 2 du code civil. 



Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.



L'article 117 du même code dispose que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte (') le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. 



Dans ce cadre il n'est pas discuté par les parties que les dispositions relatives à la territorialité de la postulation de l'avocat issues de la loi du 31 décembre 1971 impliquaient la constitution d'un avocat établi près la cour d'appel de Bastia ; qu'une telle constitution, à la date de la présente décision, n'a pas été régularisée et que seul Maître [O] [S], inscrit au barreau de Lyon, s'est constitué dans le cadre de la présente procédure. 



Il ressort de ce qui précède que la déclaration d'appel litigieuse est entachée de nullité ; que la S.C.I [Adresse 2] justifie avoir signifié la décision de première instance à la S.C.I Sud Arca (pièce n°6) le 7 juin 2023 ; que si, en application des dispositions de l'article 121 du code de procédure civile la nullité précitée est susceptible d'être couverte, ce n'est qu'à la condition que sa cause ait disparu au moment où le juge statue ; qu'il n'est pas discuté qu'aucune régularisation de la déclaration d'appel n'est intervenue à la date de rédaction des présentes ; qu'il y a donc lieu d'annuler la déclaration d'appel du 2 février 2023 ; que cette nullité affecte tous les actes subséquents de la procédure d'appel. 



Si, en application des dispositions de l'article 2241 du code civil une régularisation devait rester possible selon l'analyse développée par la défenderesse à l'incident, et ce, quand bien même le délai d'appel aurait expiré, il n'appartient pas au conseiller de la mise en état, dans le cadre de la présente instance, de formuler une quelconque analyse sur ce point, dès lors qu'aucune régularisation de la constitution de l'avocat postulant ou de la déclaration d'appel n'est intervenue à la date de la présente décision. 



La S.C.I Sud Arca, partie perdante, sera condamnée à payer ensemble aux demandeurs à l'incident la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de la procédure d'appel. Elle sera par ailleurs déboutée de sa demande formulée sur le même fondement. 





PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état, 



- CONSTATONS la nullité de la déclaration d'appel du 2 février 2023, 



- RAPPELONS que cette nullité affecte tous les actes subséquents de la procédure d'appel, 



- DEBOUTONS la S.C.I Sud Arca de l'intégralité de ses demandes, 



- CONDAMNONS la S.C.I Sud Arca à payer la somme de 1 000 euros au Syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 1] et 1 000 euros à la S.C.I Route de l'Arca au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



- CONDAMNONS la S.C.I Sud Arca aux entiers dépens de la procédure d'appel. 





La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état 



 









LE GREFFIER



LE CONSEILLER