MOTIFS L'article L.422-1 du code des assurances dispose en particulier que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du Fonds, qui est

L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64 Rue Defrance-94080 VINCENNES, pris en la personne

L 422-1 du Code des assurances) représenté par le Directeur général du FGAO sur délégation du Conseil d’administration du FGTI domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée

L 422. 1 du Code des Assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGA0) dont le siège social est 64, rue De France 84300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur

L 422-1 du Code des assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des dommages, avec le sigle FGAO, dont le siège est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne de son

L 422. 1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue de France-94300 VINCENNES, pris en la personne de son directeur

L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages " FGAO ", dont le siège social est 64 rue Defrance-94300-VINCENNES, pris en le personne de son Directeur

L 422. 1 du Code des Assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue De France 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L 422-1 du Code des Assurances), géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES

L 422. 1 du Code des Assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue de France 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur

l'abrogation partielle des dispositions de l'article R. 422-8 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics d'abroger les dispositions de l'article R. 422-8 dans

APPELANT FGTI- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS (article L 422. 1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de

Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances, ce fonds, doté de la personnalité civile, " est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens ().

a violé les articles R. 421-5 du code des assurances, par fausse application, et R. 421-68 du même code, par refus d'application ; 2°/ que contrairement à l'article R. 421-5 du code des assurances,

L 422-1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, avec le sigle FGAO, dont le siège social est sis 64 Rue Defrance-94300 VINCENNES, pris en la personne

L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages "FGAO" dont le siège social est sis 64 Rue Defrance- 94300 - VINCENNES, pris en la personne de son

L. 126-1 du code des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, entreprise régie par l'article L 422-1 du code des assurances, dont le siège social est 64 rue Defrance à VONCENNES (94300), pris en la personne de son directeur général en exercice