LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-1 du Code des assurances, 2, 591, 593 et 706-11 du Code de procédure

L. 422-1 du code des assurances et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les textes visés au moyen, que

L. 422-1 du Code des assurances, 2, 85, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a " débouté le Fonds de garantie de ses conclusions relatives aux victimes indemnisées

procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

L 422-1 du Code des assurances, 2, 85, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "débouté le fonds de garantie de ses conclusions relatives aux victimes indemnisées qui

L 422-1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur

Appelant Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation

MOTIFS Vu les dispositions l'article L. 422-1 du code des assurances et par l'article 706-11 du code de procédure pénale; Il ressort des explications et des pièces des parties que Monsieur [X] a été

L. 422-1 à L.422-3. " Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances " Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est

L. 422-1 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits des victimes, il

sont tenues pour entièrement reprises, Mme [Z] [W] demande à la cour de : « Vu l'article L. 121 ' 12 du code des assurances, Vu l'article 706 ' 11 du code de procédure pénale, Vu l'article L. 422

L.422-7 du code des assurances.

Sur la faute de Monsieur [I] [Y] En application de l'article L 422-1 du code des assurances, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits

constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ainsi que les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles

Y... demandait la réparation, partant, a violé l'article L. 422-1 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°) ALORS, subsidiairement

L 422. 1 du code des Assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 Vincennes, pris en la personne de son directeur

L. 422-1 du Code des assurances, 2, 85, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a " débouté le Fonds de garantie de ses conclusions relatives aux victimes indemnisées

L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son Conseil d’Administration par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES