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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372507cd5801467741a60a

Cassation

18 avril 1988

18 avril 1988

sur la seule action fiscale ; que dès lors, en application des dispositions combinées des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale, les juges d'appel ne pouvaient légalement opposer à la prévenue

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccdc

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christophe X... a, par lettre, demandé à être jugé contradictoirement en son absence ; qu'il a ainsi été procédé, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bc14

Cassation

27 septembre 1988

27 septembre 1988

pourvoi ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'appel de X... a été, sur sa demande, jugé contradictoirement, en son absence, par application de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c03a

Cassation

23 mars 1987

23 mars 1987

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Louis X... a, par lettre, demandé à être jugé contradictoirement en son absence ; qu'il a été ainsi procédé, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ee

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

de PARIS, du 19 mars 1999, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e58e

Cassation

12 octobre 1971

12 octobre 1971

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b329

Cassation

13 février 1978

13 février 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 ET DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742225f

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d412

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3c2

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e86

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à 1 amende de 450 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6173fb5a238401a434fd0e78

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

411 du Code des Douanes, articles n° 291-I-1 et I-2, 291-III-4 et 262 ter du Code Général des impôts', a été émis le 17 mars 2009 pour ce montant de 596 328 euros à l'encontre de la société Gondrand.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240ab

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6d7

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200465

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

les articles 125 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742280c

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

demandé à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, le prévenu étant alors sans domicile connu, le jugement attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c8f7

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

568 du Code de procédure pénale ; d Attendu que Daniel X... s'est pourvu en cassation le 24 octobre 1991 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 1991 contradictoirement à son égard par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d363

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

à 1 amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le jugement attaqué, rendu contradictoirement en application des dispositions de l'article

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CC

cr

6137262dcd58014677423870

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372601cd580146774223be

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

du 21 septembre 1998, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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