411 du Code de procédure pénale, ne pouvait pas être entendu ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et

1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur le délit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41O et 411 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu

411, 485, 509, 512, 544, 593 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal, R. 242-2 du Code de la route, 6-1, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 12 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu ledit article, ensemble l'article 427 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne ayant la qualité de prévenu

en justice ; qu'en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu, régulièrement cité, qui ne comparaît pas et ne fournit pas d'excuse reconnue valable, doit être jugé contradictoirement

6.1 et 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 411, 593 du Code de procédure pénale, violation des

410, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-10, L. 362-3, R. 320-3 du code du travail, défaut de motifs, défaut de base légale

par le procureur général le 12 octobre 1988 ; " aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 411 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celleci est " de nature à

498 du Code de procédure pénale, qu'à compter de la signification du jugement contradictoire pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa

des articles 411 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondammentales ; " en ce que la cour d'Orléans a, par arrêt avant dire

411 du Code des douanes est bien caractérisée à l'égard du prévenu ; "alors, d'une part, que les juges saisis de poursuites pénales tendant à l'application de l'article 411 du Code des douanes ne peuvent

par l'article 411 du Code des douanes, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'Alain A... a vendu, comme étant du gazole, un mélange de déchets d'huile minérale et de gazole, en ajoutant au gazole

a refusé d'écarter l'application de l'article 411 du Code des douanes ; " aux motifs que l'absence de visa de ce texte dans la citation ne constitue pas, en soi, un motif d'inapplicabilité, dès lors

411 du Code de procédure pénale ; alors que par application de l'article 411 du Code de procédure pénale, le juge ne peut statuer en l'absence du prévenu, et entendre son conseil, qu'après avoir constaté

dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, conformément à l'article 411 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le prévenu ne pouvait être représenté à l'audience conformément à l'article 411 du Code de procédure pénale eu égard aux peines

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426 du Code des douanes, 410, 411, 412, 552 et 593 du Code