LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale et excès de pouvoirs ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes

greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 29 août 2023 ; Attendu qu'en application de l'article

53 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable l'exception de la nullité de citation présentée pour la première fois en cause

correctionnelle ; Vu le mémoire du procureur général de la Cour d'appel de Rennes, demandeur, et le mémoire produit en défense ; Sur la première branche du moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 385 et 512, ensemble l'article 410 du code de procédure pénale. 6.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les articles 385, 386, 591, 593 et 802 du Code

385 du Code de procédure pénale) ; "et aux motifs propres qu'il convient de rappeler, comme l'ont fait les premiers juges, qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, le

poursuites exercées contre lui pour entrave à la circulation sur une voie publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

l'autorité publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

385 du Code de procédure pénale, cette exception est irrecevable ; que la question soulevée par la défense ne constitue pas une exception de procédure comme le prétend la partie civile ; qu'en effet,

L. 611-10 du Code du travail ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevable

procédure et, par des motifs pertinents que la Cour adopte, a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés ; qu'il convient de confirmer le jugement et de rejeter, par application de l'article

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code

500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

supérieur de la Pêche invoqué par le prévenu devant la cour d'appel ; "au motif que cette exception n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure