et n'a soulevé l'exception de nullité du procès-verbal de constat de l'infraction qu'après les réquisitions du ministère public ; que, dès lors, cette exception était irrecevable par application de l'article

d'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guillaume X... n'a pas invoqué devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article

prononcer la nullité de la citation introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées

prononcer la nullité de la citation introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées

prononcer la nullité de la citation introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées

prononcer la nullité de la citation introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées

prononcer la nullité de la citation introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées

prononcer la nullité de la citation introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées

dans le champ d'application de l'article 385 du code de procédure pénale et ne constituant pas un moyen de nullité mais un moyen de défense sur le terrain probatoire devant la juridiction de jugement

53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité

cassation

1745 du Code général des impôts, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour dire le prévenu Jean X... solidairement tenu avec

constatant les faits; que l'exception dont il s'est prévalu pour la première fois devant la cour d'appel, à laquelle elle a cru devoir répondre, n'était pas recevable conformément aux dispositions de l'article

385, 386, 459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Gabriel et Geneviève X... de leur constitution de partie civile contre Michèle Z... et Marc A... ; " aux

charge la démolition de la construction litigieuse ; "aux motifs que le prévenu qui a comparu en première instance, ce qui est le cas de Philippe X..., est, par application des dispositions de l'article

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 385, 593 et 802 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Frédéric X..

66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 111-5 du nouveau Code pénal, 16 et 20, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

commis par Jean-Louis X... postérieurement au mois de juin 1991 et énoncé qu'il n'avait pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi, en application de l'article