2025J00067 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, Attendu qu'en application des articles

367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision insusceptible de recours et réputée contradictoire* Vu

2025R00135 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, Attendu qu'en application des articles

2025J01371 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, Attendu qu'en application des articles

2026J00538 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, Attendu qu'en application des articles

cause du chantier et de son assureur relève exclusivement de l’exercice du recours subrogatoire de l’assureur, lequel ne peut intervenir qu’après le paiement de l’indemnité à l’assuré conformément à l’article

Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation délivrée le 13 août 2025, la société ATELIER RM E.U.R.L. nous demande *Vu les dispositions des articles

1448 du code civil, ensemble les articles 367 et 368 du même code ; 3°/ que seul l'arbitre est juge du caractère arbitrable d'un litige ; qu'en jugeant dès lors que les parties, qui ont signé les trois

IV o - Nullité de l’arrêt ou du procès (art. 360, alinéa 1 er , n o   4, du CPC), au sens de l’article 112 du CPC – Violation ou application erronée des articles 88 et 89 du CPC (art. 360, alinéa

L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; Mais attendu, en premier lieu, que si les articles D. 311 et D. 314 du CPCE permettent à l'ARCEP de demander aux opérateurs réputés exercer une influence significative de

700 du CPC et les entiers dépens.

700 du CPC.

du CPC.

[E] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens. -Rappeler l’exécution provisoire de droit.

716,08 euros, Condamner le succombant à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

360, 1 er alinéa, numéro 5 du CPC, à reproduire les termes de l’article 366 bis du CPC.

CONDAMNER la société GARAGE 2LUXE à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

Par jugement en date du 22.09.2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en faveur de la : SAS BHD 31 [Adresse 1] Siren : 813 361 813 Ont été