JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 75-12.132 ET 75-12.184 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-12.132 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 75-12.184 : VU L'ARTICLE 286-1, 3° DU CODE

Aux termes de l’article 286 ter du même code, dans sa version applicable : « Est identifié par un numéro individuel : / 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service

other ten applicants of trespassing and holding an unauthorised protest and allowed the appeal of those ten applicants against the conviction of creating an impediment to performing an official act (Article

1040 DU CODE RURAL, QUI APPLIQUE AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SOCIALE AGRICOLE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXONERANT DU TICKET MODERATEUR LES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 286, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967 ET L' ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN

Alain B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel principal du procureur général près la cour d'appel de Douai ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles

REGIME DU FORFAIT, A CONTINUE A COMPTABILISER GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE SES RECETTES SANS CONSERVER DE PIECES PROPRES A JUSTIFIER DU DETAIL DE CES RECETTES, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU 3° DE L'ARTICLE

Et aux termes des dispositions de l'article 286 ter du même code : " Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant

QUE SON ETAT SE SOIT AMELIORE, CECI MEME SI LE COUT RESIDUEL MOYEN DU TICKET MODERATEUR NE TOURNE QU'AUTOUR DE 50 FRANCS PAR MOIS, ALORS, TOUT D'ABORD, QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 QUI A MODIFIE L'ARTICLE

impôts dès lors qu'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en France au titre des opérations qu'il réalise dans ce pays et qu'il dispose d'un numéro d'identification conformément au 1° de l' article

n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat () " " et aux termes des dispositions de l'article

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l’article 195 de cette annexe : « L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts

195 de la même annexe : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe

son client ; 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services

des parties civiles ; DÉCLARE irrecevable l'appel incident du ministère public ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du GARD, statuant dans la composition prévue par l'article

Et aux termes des dispositions de l'article 286 ter du même code : " Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant