/Lorsque les agents de l'administration constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I du même article 286 et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même code, le procès-verbal

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Y... a interjeté appel ; que le ministère public a formé un appel incident ; que le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 286-1 du code de procédure pénale, a décidé que la cour

256 bis ou au I de l'article 298 sexies, toute personne visée à l'article 286 bis, toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur

18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 (ARTICLE 286 DU CODE DU VIN) FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 A 5 DU CODE DE PROCEDURE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 286 bis du code des douanes de Polynésie française, relatives au délit douanier d'importation en contrebande

Aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts : " Est identifié par un numéro individuel : / 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant

Elle soutient que les balances utilisées en mode " data collect " n'ont pas à être soumises aux obligations de sécurisation prévues par les dispositions de l'article 286, I, 3° du code général des impôts

valoir en cause d'appel que l'absence d'arrêté pris par le ministre chargé des douanes pour l'application de l'article 286 bis, alinéa 4, du code des douanes de la Polynésie française faisait obstacle

260-2 du code général des impôts ; que, par application des dispositions du 1° de l'article 286 du même code auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code, cette option doit

conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les observations produites en demande et en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l'article 286. ".

prolonger la vie, et en les persuadant de la nécessité de participer à des frais de recherche médicale ; que, selon l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission, ces faits sont qualifiés de fraude par l'article

dénonciation à l'expiration de chaque période (). / III. - L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l'article

NE COMPRENAIENT PAS "LES LIVRES D'INVENTAIRE ET LES COMPTES FINANCIERS" QUE LE CONTRIBUABLE AURAIT ETE TENU DE SERVIR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 298 BIS, 286-4° ET 1991 DU CODE

de la désignation de la cour d'assises d'appel, et de l'article 286-1 issu de la loi du 17 mai 2011, 591, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

années en litige, de graves irrégularités ; que le livre de caisse n'était pas tenu chronologiquement ; que le livre d'inventaire n'était ni coté, ni paraphé ; qu'en méconnaissance des prescriptions de l'article