Cour de Cassation · civ2 — 2 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Arbia B. née B.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de M. Alain B., défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de Mme B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 286 du Code civil ;


 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme B. qui, au cours de la procédure en divorce, réclamait la condamnation de son mari au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille, la cour d'appel se borne à déclarer que l'enfant présumé commun semble être né au moins un an après la séparation des époux et que M. B. n'a aucun lien affectif avec lui et ne revendique à aucun titre l'exercice de l'autorité parentale, en quoi elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne M. B. aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.