: Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exploitant bénéficiaire de la concession

une requête en tierce opposition, est recevable ; qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête de la commune de Tourrette-Levens ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code des communes

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-2 DU MEME CODE, CE QU'IL N'A PAS FAIT POUR 15 TRAVAILLEURS, D'APRES UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 9 MARS 1977, QUE, POUR

L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle s'est fondée sur un motif entaché d'inexactitude matérielle et a commis une erreur de droit.

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, ensemble les articles 252 du livre des procédures fiscales et 410 de l'annexe 2 du code général des impôts ; 2° ALORS QUE l'entrée

L. 221-2 du code de l'urbanisme.

de la commune d'Apt est couvert par un plan local d'urbanisme et parce que le projet n'entre pas dans les exceptions prévues à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; - ce permis valant permis de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 342-1 du Code forestier, des articles L. 228-27 et L. 228-31 du Code rural, et des articles 591 et 593 du Code

-42 () du code pénal () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2 () du code de la route () ". 3.

L. 221-2 du code de l'urbanisme n'autorisait la personne publique qui s'était rendue acquéreur d'une réserve foncière à accorder que des concessions temporaires sur l'immeuble acquis pour la constitution

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code rural : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-2 du Code rural ; Attendu que les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

5 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il est interdit d'occuper pendant plus de six jours par semaine un même salarié ; que tous les salariés bénéficient de

R. 226-12 et suivants du Code rural et 2248 du Code civil ; 2 / que si la renonciation à la prescription peut être tacite, elle ne peut cependant être présumée, mais doit au contraire résulter d'actes

Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : " I.

ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une

R. 260-2 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles, et en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes