221-2 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 221-2, al 1 et 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de cet article que, pour l'appréciation du délai de quatre mois qui s'est écoulé

221-2 du code de procédure pénale en vue, sur le fondement des dispositions des articles 204 et 205 du code de procédure pénale, de "l'inculpation" des nommés Mr B, Mr C et Mme B... en raison des délits

(arrêt, p. 3 in fine et p. 4, paragraphes 1 et 2) ; "alors que, premièrement, la forclusion instituée par l'article 175 du code de procédure pénale ne concerne que les actes ou les événements antérieurs

la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de faiblesse et d'ignorance, abus de confiance, extorsion, faux et usage, a déclaré la saisine fondée sur l'article

221-2 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à évocation ou dessaisissement du juge d'instruction

le pourvoi formé le 22 novembre 2005 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137, 143-

148-1, 173, 221-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande formée par le mis en examen

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'article 221-2 du code général des impôts dispose que : "En cas de dissolution, de transformation

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-2, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 268, 283, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

Chau et pris de la violation des articles 221-2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question

; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité

l'a fait le premier juge, en application des dispositions de l'article 121 du Code de procédure civile, que le texte ci-dessus a été abrogé par un décret du 22 novembre 2011 qui, à l'article R. 2331-6

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-8, 311-13,311-14 , 311-15, 221-2, du code pénal, 231, 348, 349, 350, 351, 591, 593 du code de procédure ; ensemble

L. 221-2 du code de la route ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'ait pas appliqué les dispositions de l'article L. 223-5 du même code, qui

en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants pour débouter la fédération départementale des chasseurs de toutes ses demandes, le Tribunal viole l'article 1382 du Code

221-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, Eric X... a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse et son président d'une requête en dessaisissement du juge d'instruction ; qu'il