Cour de Cassation · cr — 3 mars 2020

N° V 19-82.319 F-N

N° 103


CK
3 MARS 2020


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 MARS 2020



M. N... I..., partie civile a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 86 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 février 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de faiblesse et d'ignorance, abus de confiance, extorsion, faux et usage, a déclaré la saisine fondée sur l'article 221-2 du code de procédure pénale, irrecevable.

Des mémoires, en demande et en défense ont été produits.

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. N... I..., les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. K... H..., M. Y... T... et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.




Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 000 euros la somme globale que M. I... devra payer à M. K... H..., M. Y... T... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt.