AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d69ba5988459c4f138
10 mars 2004
10 mars 2004
170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePage 3 sur 1811
1ère chambre
DTA_2304722_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article 39 du même code dispose : « 1.
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