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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2200027_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts : " La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2101077_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Selon l'article 1605 bis de ce code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107156_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1605 alors en vigueur du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100373_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111275_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article 1605, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n°

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103339_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203667_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () / III

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2112197_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts : " La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102203_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102387_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067

Source officielle
TA

JU2

DTA_2102521_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005914_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La requérante peut ainsi être regardée comme invoquant la combinaison des dispositions du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts et des I et I bis de l'article 1414 du même code. 2.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2205706_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 1605 ter du même code, dans sa version applicable : " Pour l'application du 2° du II de l'article 1605 : / 1° La contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200676_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001850_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions prévues par les dispositions des articles 1605 bis et 1414 du code général des impôts pour obtenir le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2104557_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts : " La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un

Source officielle
TA

JU2

DTA_2102625_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts: " () II.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203846_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts: " () II.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201248_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts : " La contribution à l'audiovisuel public est due : 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004030_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 1605 alors en vigueur du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de

Source officielle

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