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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d19e

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

Elle soutient: que la demande directe de désignation d'un expert n'est pas recevable ; qu'en vertu de l'article R.145-23 du Code de commerce, seul le Président de grande instance statuant en qualité

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6706c989f1d01e3c86f08283

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

R.145-23 du code de commerce ; assisté de Manon PLURIEL, Greffière DÉBATS À l'audience du 09 Octobre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390947e21a56f624edcca

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e88b6c3ea43407b9fbb361

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 09 Octobre 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6786b8dfdf5b5c7d10ca5adf

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 07 Janvier 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ec2fb3dd062d9f810e16f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 01 Avril 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0153b74e929a9d8fa32af

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 03 octobre 2025 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire En

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390587e21a56f624eda88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2025 ENTRE LES PARTIES :

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390957e21a56f624edcde

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301146

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L.145-39 du code de commerce, et d'avoir débouté la SCI PLACE RIHOUR de son action en révision du loyer sur le fondement L.145-39 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE si l'article R. 145-23 du code

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b0889f19e8c50f8d240

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b0b89f19e8c50f8d2ac

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ec2faadd062d9f810e15e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 01 Avril 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ec2faddd062d9f810e1639

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 01 Avril 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

660ef020fbb79e8fd3d32ce8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS Sans débats JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65b01281b98137c17478d350

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière DÉBATS À l’audience du 22 janvier 2024 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé à l’audience Contradictoire En premier ressort

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65b01284b98137c17478d399

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière DÉBATS À l’audience du 22 janvier 2024 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé en audience Contradictoire En premier ressort

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300103

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

de commerce lui donne seulement le pouvoir de le faire et qu'il avait pu relever son incompétence compte tenu de la complexité de l'affaire et de l'enjeu financier, la cour d'appel a violé l'article R

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

659d9d82aa704a07f4934487

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 09 janvier 2024 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire En

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d94b98cdc6046d47ce4adb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 10 Avril 2026 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

Source officielle

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