Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 21/03247
N° Portalis 352J-W-B7F-CT5CU


N° MINUTE : 2

Assignation du :
09 Février 2021


Jugement de désistement d’instance et d’action



[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 09 Janvier 2024


DEMANDERESSE

Madame [G] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Olivier BEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0457



DEFENDEURS

Monsieur [I] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Maître Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G836


Madame [U] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Défaillante



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière



DEBATS

A l’audience du 09 janvier 2024 tenue publiquement 


JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
En premier ressort





FAITS ET PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées le 09 février 2021 et le 26 février 2021 à la demande de Madame [G] [K] à l’encontre de Monsieur [I] [Y] et Madame [U] [E] ;

Par mémoire régulièrement notifié par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 21 décembre 2023 et par voie électronique le 08 janvier 2024, Madame [G] [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [I] [Y] et Madame [U] [E].

Monsieur [I] [Y] accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [K] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 08 janvier 2024.



MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce pour Madame [U] [E].

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de Madame [G] [K].

Chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS


Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [G] [K] à l’encontre de Monsieur [I] [Y] et Madame [U] [E] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.


Fait et jugé à Paris le 09 janvier 2024.


LA GREFFIERELA PRESIDENTE
C. BERGERM. ESCRIVE