Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 23/02404 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZEZ2


N° MINUTE : 2

Assignation du :
09 Février 2023

Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 01/04/2025 
à Me HITTINGER ROUX et Me LE LIEPVRE








JUGEMENT 
rendu le 01 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497



DEFENDERESSE

S.C.I. IMMOBILIERE DU [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0176





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 01 Avril 2025 tenue publiquement 

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 09 Février 2023 à la demande de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE à l’encontre de la S.C.I. IMMOBILIERE DU [Adresse 3] ; 

Par mémoire régulièrement notifié le 25 février 2025, la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. IMMOBILIERE DU [Adresse 3] ;
 
La S.C.I. IMMOBILIERE DU [Adresse 3] accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE par mémoire régulièrement notifié du 27 janvier 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE à l’encontre de la S.C.I. IMMOBILIERE DU [Adresse 3] ; 

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. IMMOBILIERE DU [Adresse 3] à l’encontre de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE ; 


Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. 

Fait et jugé à [Localité 6] le 01 Avril 2025


La Greffière La Présidente 
M. PLURIEL L. ALDEBERT