Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 10 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 22/07859 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXLKU

N° MINUTE : 2

Assignation du :
22 Juin 2022

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me RICHAUD et Me SERFATI








JUGEMENT 
rendu le 10 Avril 2026

DEMANDEURS

Madame [X] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [U] [K], venant aux droits de feu [Z] [K] en sa qualité d’héritier
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentés par Me Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A202

DEFENDERESSE

S.A.S. YC ROSIERS
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0635



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Avril 2026 tenue publiquement 

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 22 Juin 2022 à la demande de Madame [X] [K], Monsieur [U] [K], venant aux droits de feu [Z] [K] en sa qualité d’héritier à l’encontre de la S.A.S. YC ROSIERS ; 

Par mémoire régulièrement notifié le 7 avril 2026, Madame [X] [K], Monsieur [U] [K], venant aux droits de feu [Z] [K] en sa qualité d’héritier se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. YC ROSIERS ;
 
La S.A.S. YC ROSIERS accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [X] [K], Monsieur [U] [K], venant aux droits de feu [Z] [K] en sa qualité d’héritier et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Madame [X] [K], Monsieur [U] [K], venant aux droits de feu [Z] [K] en sa qualité d’héritier par mémoire régulièrement notifié du 7 avril 2026.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.


PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [X] [K], Monsieur [U] [K], venant aux droits de feu [Z] [K] en sa qualité d’héritier à l’encontre de la S.A.S. YC ROSIERS ; 


Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. YC ROSIERS à l’encontre de Madame [X] [K], Monsieur [U] [K], venant aux droits de feu [Z] [K] en sa qualité d’héritier ; 

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. 

Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Avril 2026

La Greffière La Présidente 
M. PLURIEL L. ALDEBERT