Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III à ce code : " Les déclarations mentionnées aux I () de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Aux termes de l'article 1406 dudit code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Ils soutiennent que : - en application de l'article 1406 du code général des impôts, si le dépôt tardif de leur déclaration H1 leur a fait perdre le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Selon le I. de l'article 1406 du même code : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portées par les propriétaires

Aux termes de l’article 1406 de ce code : « I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée

prise en compte pour fixer le point de départ du délai de dépôt de la déclaration modèle H 2, laquelle a été réceptionnée le 15 janvier 2021 par le service, soit dans le délai de 90 jours prévu à l'article

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

qui suivent celle de leur achèvement. " Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1406 du code général des impôts ne sont pas réunies, la déclaration d'achèvement

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont

L'administration fiscale l'a informée, par lettre du 7 avril 2017, qu'en l'absence de déclaration de changement d'affectation prévue par l'article 1406 du code général des impôts, un rôle particulier de

L'article 1406 de ce code dispose : " I.- Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à