TA38 · Juge unique 4 — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2021, la SCI Les Brosses, représentée par Me Loïc Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Porcieu-Amblagnieu ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'a pas été tenu compte, dans le calcul de la valeur locative plancher, de plusieurs démolitions intervenues sur le site industriel avant le 1er janvier 2019 ; 
 - plusieurs bâtiments du site doivent être évalués selon les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts dès lors qu'ils sont désaffectés et qu'il n'est plus possible d'exercer au sein de ces derniers une activité industrielle. 
 Par un mémoire en défense enregistré les 19 et 20 août 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Les Brosses a acquis en 2018 un site industriel sur la commune de Porcieu-Amblagnieu (Isère). Elle a demandé la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. Cette réclamation été partiellement rejetées, la SCI demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière maintenue à sa charge. 
 2. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500. / I bis. Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret ". 
 3. La requérante soutient en premier lieu qu'il n'a pas été tenu compte, dans le calcul de la valeur locative plancher, de plusieurs démolitions intervenues sur le site industriel avant le 1er janvier 2019. Elle produit des photographies aériennes de l'IGN 2000-2005, 2006-2010 et 2018 sur lesquels les bâtiments hachurés en rouge sur le plan cadastral auraient été détruits. Toutefois, aucune déclaration de démolition, qui constitue un changement de consistance, n'a été portée à la connaissance de l'administration en application de l'article 1406 du code général des impôts. C'est donc à juste titre que la valeur locative plancher a été calculée sur la base de la valeur locative initialement établie à partir des éléments en possession de l'administration. 
 4. La SCI soutient en second lieu que plusieurs bâtiments du site sont désaffectés de sorte qu'il n'est plus possible d'exercer au sein de ces derniers une activité industrielle et elle demande qu'ils soient évalués selon les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts. Toutefois, elle ne produit aucune pièce justifiant de cette désaffection, laquelle n'a pas donné lieu à souscription d'une déclaration en application de l'article 1406 du code général des impôts.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Les Brosses doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la SCI Les Brosses est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Les Brosses et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. B 
 La greffière, 
 L. Rouyer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.