[H] [G] demande à la cour': Infirmant l'ordonnance rendue en première instance, Vu les articles 750-1 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1309, 2224 et 2247 du Code civil, Condamner

MOTIFS DE LA DECISION D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Le bail contient une clause de solidarité des locataires, article XI des conditions générales

1310 du Code civil, la solidarité qui ne se présume pas est légale ou conventionnelle ; Selon l’article 1751 du même code, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert

700 du Code de procédure civile.

1231-5 du Code civil.

En application de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale, soit conventionnelle.

du code civil.

480 et suivants du code de procédure civile.

[O] [S] et Mme [B] [S] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cités par acte délivré par remise à étude, M.

En outre, l’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». Habitat Eurélien produit un décompte démontrant que M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

n'y avoir lieu à application ni de l'article 699 du code de procédure civile, ni de l'article 700 du même code.

1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

[T] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1315 du code civil, de débouter Mme [B] de l’intégralité de ses demandes et de la condamner aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle : elle ne se présume pas.