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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69c8e54ecdc6046d476140fd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions, la société DORMFRESH demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, 1641 et 1648, 1240 et 1241 ainsi que les articles 1245 et suivants du Code Civil

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

698386e9cdc6046d47e9052f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[K] [D] se prévaut, sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil de la garantie du constructeur du fait du produit défectueux.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06717fdd29c29651852

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réponse de la cour L'article 1245 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dont les parties reconnaissent qu'il s'applique au présent litige, dispose que

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions, la société [X] demande au Tribunal de : Vu les articles 1245 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[X] de son entier préjudice pour un montant de 62 710 € (sur le fondement de l'article 1245 du code civil erreur dans les conclusions ' car mention du 1345) - Condamner in solidum la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a8ff0203029105dbedbfca

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La société Amazone, dans ses conclusions du 6 mars 2023 demande à la cour : Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1604 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1240

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c6c3dcdc6046d473a8253

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1245 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67908b344143037ceabfbfdd

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71618d5c08d4a262e5d0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [L] [E] estime que son action n'est pas prescrite aux motifs que l'action en réparation fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1245 du code civil sont applicables.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3115

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

du code civil, des 1245 à 1247 du code civil, des articles 1224 et 1225 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles R. 5211

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8538d42752285cff4f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les sociétés RDP et Swisslife assurances de biens prient la cour de : vu les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, vu celles des articles 1245 et suivants du code civil, et subsidiairement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a219f939ca6242d01d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Ils expliquent que la société ISA est bien le fabriquant au sens des articles 1245 et suivants du Code Civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200341

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

562 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f8249

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[O] demande au tribunal de : « Vu les articles 1779 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu l’article 6 de la CEDH Vu l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre

5fd938b9957a3f1db436deec

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

fondement de la responsabilité pour faute de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65b210b9c4cf860008dff674

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0265002fc178212f7f3f9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1245 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

5ème Chambre

697afbb4cdc6046d47103e79

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

qui est d'interprétation stricte, ni des causes suppressives de responsabilité de l'article 1245-12 du code civil.

Source officielle

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