1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

Il résulte de l'article 1245 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par

L'article 1245-1 du code civil précise que les dispositions du chapitre consacré à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à

Aux termes de l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Dans ses dernières conclusions, la société DORMFRESH demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, 1641 et 1648, 1240 et 1241 ainsi que les articles 1245 et suivants du Code Civil

[K] [D] se prévaut, sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil de la garantie du constructeur du fait du produit défectueux.

Réponse de la cour L'article 1245 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dont les parties reconnaissent qu'il s'applique au présent litige, dispose que

Dans ses dernières conclusions, la société [X] demande au Tribunal de : Vu les articles 1245 et suivants du code civil.

[X] de son entier préjudice pour un montant de 62 710 € (sur le fondement de l'article 1245 du code civil erreur dans les conclusions ' car mention du 1345) - Condamner in solidum la société

La société Amazone, dans ses conclusions du 6 mars 2023 demande à la cour : Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1604 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1240

1245 et suivants du Code civil.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme [L] [E] estime que son action n'est pas prescrite aux motifs que l'action en réparation fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

1245 du code civil sont applicables.

du code civil, des 1245 à 1247 du code civil, des articles 1224 et 1225 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles R. 5211

Les sociétés RDP et Swisslife assurances de biens prient la cour de : vu les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, vu celles des articles 1245 et suivants du code civil, et subsidiairement

Ils expliquent que la société ISA est bien le fabriquant au sens des articles 1245 et suivants du Code Civil.