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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2200932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C a accepté la proposition de composition pénale qui lui a été faite, à savoir une amende de composition d'un montant de 300 euros.
Source officielleJRDP
64a66040bbd03a05db965224
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[D] porte mention de sept condamnations antérieures à son incarcération : - le 1er avril 2014, par le tribunal correctionnel de Lille, à 200 € d'amende de composition pour des faits de conduite sous
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6708165689f19e8c50f85f40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les faits ayant été reconnus par Monsieur [L], il a bénéficié d’une mesure de composition pénale en vertu de laquelle il a été condamné à verser une amende de 100 €.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555370e2901d10fa32db9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du titulaire du droit d'usage, d'avoir mis à disposition lucrative pour l'habitation du bien immobilier appartement à autrui à savoir Monsieur [O] et Mme [F] épouse [O] ", s'est engagé à payer une amende
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c87f
29 mai 2008
29 mai 2008
Carole, avocat au barreau de PAU LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU en date du 21 décembre 2007 COMPOSITION
Source officielleJU1
DTA_2200348_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001379588
5 mai 1993
5 mai 1993
juge constata que les faits relatifs à certains chefs de prévention avaient été amnistiés, que le prévenu ne pouvait être poursuivi pour certains des autres chefs de prévention car il avait payé une amende
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° Verser une amende de composition au Trésor public. () 13° Accomplir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00004
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Y..., pour des faits de travail dissimulé concernant Mme X..., prévoyant le versement d'une amende de composition au Trésor public de 1500 euros, une ordonnance en validation de la composition pénale a
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101969_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
pour des faits de port d'arme prohibé d'arme de catégorie 6, qu'elle avait fait l'objet d'un rappel à la loi le 31 octobre 2014 pour des faits de recel de biens provenant d'un vol ainsi que d'une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00865_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0803bcaf505db6967f1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[I], son gérant, a été condamné à une amende de composition pénale de 300 euros, - un redressement d'un tel montant la mettrait en péril, son activité ayant été fortement impactée par la crise sanitaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302975_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
méconnaît la liberté du commerce et d'industrie, la liberté d'entreprendre ainsi que droit de propriété ; - il méconnaît le principe " non-bis in idem " ; elle a préalablement fait l'objet d'une amende
Source officielle1ère chambre
DTA_2210864_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C I en ce que celui-ci est demandeur d'asile et ne sera jamais réacheminé ; - la décision est disproportionnée en ce que le directeur général de l'OFII n'a pas tenu compte de sa bonne foi et de ses difficultés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02460_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2110504_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
forfaitaires, de l'émission de titres exécutoires devenus définitifs pour le recouvrement de ces amendes, d'une composition pénale ou d'un condamnation définitive.
Source officielle5ème chambre
DTA_2417441_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
France, commis de courant janvier 2016 au 12 décembre 2017, et qu’il a fait l’objet d’un rappel à la loi le 17 septembre 2018 pour des faits de travail dissimulé commis le 22 mars 2018, ainsi que d’une amende
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8952d
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Le 24 janvier 2006, le délégué du procureur proposait une composition pénale consistant dans le versement d'une amende de composition de 300 € et la réparation des dommages causés par l'infraction par
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6448c0895ca6d8d0f8ef681e
25 avril 2023
25 avril 2023
Il a fait l'objet d'une amende de composition pénale pour usage d'une bombe lacrymogène, alors que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00397
31 mars 2021
31 mars 2021
litige avec un tiers, que l'employeur n'a pas pris de mise à pied conservatoire immédiate et n'a déposé plainte qu'après son licenciement soulignant qu'en outre la procédure n'a donné lieu qu'à une amende
Source officiellePage 3 sur 3152