Aux termes de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement

allemande en les soumettant à des retenues à la source ; - l'absence de comptabilisation de la créance qu'elle détenait sur sa filiale allemande n'est pas intentionnelle mais due à un oubli ; c'est

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

pas le recouvrement de créances, - de ne pas avoir respecté les obligations fiscales et sociales, ayant entraîné des taxations d'office, - d'avoir manifestement avantagé son bailleur, la société

douanes, l'avis de mise en recouvrement doit indiquer le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation ; ' que l'avis de mise en recouvrement du 13

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifié. () ". 3.

Le requérant invoque ici non la prescription de l'action en recouvrement mais la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale.

en recouvrement de la créance n° 20020338M, faute pour la mise en demeure du 27 mars 2019 de constituer, conformément aux dispositions du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, le

[K] [S] l'action en responsabilité prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

L 274 du Livre des procédures fiscales, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en

code général des impôts, à ses filiales créancières fiscalement domiciliées aux Etats-Unis dès lors que les restructurations ont eu pour contrepartie la sécurisation de financement de plus long terme et

créances n'ont pas été définitivement arrêtées ; l'insuffisance d'actif doit cependant être certaine à hauteur du montant de la condamnation prononcée.

Les suppléments d'impôt sur les sociétés ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2016. La réclamation préalable de la société a été rejetée par l'administration fiscale le 21 décembre 2018.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

En l'absence de paiement de cette amende par la société Samittal, l'administration fiscale a émis, le 23 octobre 2019, un avis de mise en recouvrement au nom de M.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) ». 6.